sa demande indemnitaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le conseil qui lui avait été donné par la banque d'investir un tiers de son épargne dans un unique instrument financier sans mandat

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Gestrim une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'interdiction de reprendre des mandats de gestion antérieurement confiés

Y..., au motif que celui était déjà averti des risques en question, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le mandat de gestion de porte-feuille avait été confié par Mme Y.

de vente avec exclusivité du bien au prix de 150 000 € net vendeur ; Attendu que Mme Y... a confié à la SARL CITYA RÉUNION un mandat de gestion locative le 1er janvier 2012 et a adhéré à l'assurance

X... et Y..., huissiers de justice, sont mandatés pour assurer le recouvrement de l'ensemble des loyers susénoncés, qu'en professionnels diligents, ils prendront, si besoin est, sur instruction du cédant

de traitement d'une situation de surendettement, peut seulement suspendre provisoirement les procédures d'exécution portant sur les dettes ; Attendu que le 6 août 1992, les époux X... ont donné mandat

X... à lui payer la somme de 166. 283, 99 euros au titre de l'exécution fautive et déloyale de son mandat correspondant aux 24 mensualités dues au titre du mandat de gestion conclu avec la société Adhoc

L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contrôle, conseil.

Après une transaction ayant réglé un litige l'ayant opposé à la société de Bousrse Ferri, portant sur des fautes commises par celle-ci dans le cadre d'un mandat de gestion d'un portefeuille, Serge X...

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, disposant d'un portefeuille de valeurs mobilières entièrement confié à la Caisse d'Epargne, l'arrêt aurait dû rechercher si celle-ci n'était pas investie d'un mandat

décret interdit que le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille achètent directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat

X..., en lui reprochant un mandat de gestion de fait et exclusif au Caic, mandat connu de l'employeur, comme du conseil d'administration, et qui n'avait jamais été remis en cause avant la notification

Si un mandat de gestion n'impose pas la signature un écrit, il appartient en application de l'article 1353 du code civil à celui qui se prévaut de l'existence d'un mandat d'en rapporter la preuve.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le mandat de gestion donné par Mme X..

A... ne présente aucun moyen mais se borne à produire un mandat de gestion locative et un bail de meublé, au demeurant signés respectivement les 27 août et 6 novembre 2025 seulement.

B... a produit trois mandats de gestion de location saisonnière, soit un par appartement, d’une durée de trois ans, renouvelables huit fois par tacite reconduction.

Enfin, l'attestation de mandat de gestion et de cession de créances, intervenue le 30 avril 2022 en cours de procédure de saisie immobilière, établit la cession de la créance détenue à l'encontre la SCI

durée soit effectivement de 9 ans, ce qu'avait accepté la société Cofinance ; " alors qu'ayant ainsi relevé que par l'intermédiaire de X..., la société Cofinance avait conclu avec Y... un contrat de mandat