Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

DUEZ Juge-Commissaire et Me [P] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.10.2026 Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion

Y..., 2°/ à la société Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , venant aux droits de Mme Marie-Josèphe C..., prise en qualité de mandataire liquidateur

H..., agissant en qualité de mandataire judiciaire, 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. S...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2003), que Mme X..., mandataire

Laurent Y..., associé de la société civile professionnelle de mandataires liquidateurs René et Laurent Y... (la SCP), d'une demande tendant au prononcé à l'encontre de M.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brouard et

au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

Banque populaire de l'Ouest, a formé le pourvoi n° S 18-21.155 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'Association professionnelle

contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Philippe Angel, Denis Hazane, Sylvie Duval, société civile professionnelle

douce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Grand ouest protection, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], mandataire

Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Montesquieu, contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

[U] à payer à Maître [W] , qualités de mandataire successoral de la succession de [I] [Q], somme provisionnelle de 96 153 euros à valoir sur l'arriéré de loyers et charges, -condamné M.

rendu le 26 SEPTEMBRE 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE Maître Dominique B..., Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société DIMATEL, de nationalité Française Profession

qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère

d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire

O..., Mandataire Judiciaire » outre son adresse professionnelle ; que la Caisse soutient que le devoir de non-ingérence de la banque ne saurait pour autant la dispenser de ne pas déceler des anomalies