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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise La société Clarence plaide que la société GTMC n'est pas à l'origine de l'offre de congé, ni de la notification du mémoire
Source officielleLoyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l’absence d’accord, la SARL [X] a, par lettre recommandée du 12 août 2022, notifié à la SCI LOUXANE un mémoire préalable en vue de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
[H] [K] a fait signifier à la société HAXO BLUN un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 95.555,70 euros hors taxes et hors charges par an.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Entre-temps, la société [Localité 10] [Localité 9] avait adressé à la société Thom, par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 28 mai 2022, un mémoire préalable en fixation du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14e
25 mars 2015
25 mars 2015
Caroline PARANT, Conseillère Greffier, lors des débats : Laureline DANTZER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
Suite à son mémoire préalable en date du 6 novembre 2009, la SAS ALCAN FRANCE a fait assigner la SCI LE SEVINE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre par acte
Source officielleLoyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 juin 2025 lors de laquelle, développant oralement les termes de son dernière mémoire notifié par lettre recommandée du 26 mars 2025 avec accusé de réception du
Source officielleLoyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
24 avril 2024
TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du sous-bail renouvelé à la somme annuelle de 18.495 euros hors taxes et hors charges, puis l’a, par exploit d’huissier
Source officielleChambre 1 A
62833c2b5a52a8057d99185b
11 mai 2022
11 mai 2022
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063d
25 mars 2013
25 mars 2013
Le locataire n'ayant pas fait connaître sa position, la SCI ML DE B a, par exploit d'huissier de justice en date du 24 novembre 2008, notifié un mémoire préalable sollicitant la fixation du montant du
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par mémoire préalable régulièrement notifié le 26 février 2021, la S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un mémoire préalable du 8 avril 2022 notifié aux consorts [J], la société B.G.C. a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé le 1er janvier 2021 à la somme annuelle de 49.500 euros en
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par mémoire préalable signifié le 12 juillet 2022 par acte de commissaire de justice, la société H&A a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er octobre 2020 à la somme de 22 500 euros
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2022, la locataire a notifié à la bailleresse un mémoire préalable, sollicitant notamment la fixation du prix du loyer annuel en principal à la somme de 45 000 €
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le prix du bail renouvelé, par mémoire préalable notifié le 30 mars 2021, la société Lys Vendôme a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officiellePage 23 sur 12190