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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25cb
29 avril 2025
et l'avis de fixation à bref délai : en effet, le récépissé adressé par le greffe à l'appelante le 8 juillet comporte la reproduction des articles 902, 903 et 909 du code de procédure civile sans mentionner
6ème Chambre
DTA_2204638_20250318
18 mars 2025
soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature'; - elle est insuffisamment motivée pour se borner à mentionner
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506
2 mars 2011
ALORS QU' à défaut de mention contraire expresse, la condamnation à un rappel de salaires est formulée en brut ; qu'en l'espèce, par ordonnance de référé du 2 juin 2005, le Conseil de prud'hommes avait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512279
29 octobre 2020
tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2020 mentionné
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215
15 décembre 2021
du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351- 3 doivent être exercés dans le délai d' un mois qui court à
Chambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
Au soutien de sa demande, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se prévaut à titre principal des stipulations du contrat signé le 3 mars 2023.
JCP
68715b2dd395d6ba9f2a41d2
4 juillet 2025
de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant, notamment, de l'absence de l'original du contrat et de sa lisibilité, de l'absence de l'historique de compte.
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777ed
17 octobre 2025
[O] prétend avoir voté contre les autres résolutions, contestant les mentions contraires figurant au procès-verbal, en se référant à l'attestation établie le 11 août 2024 par Mme [Y] qui déclare que :
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300578
17 septembre 2020
.] ; que ces deux fonds ont été divisés à la suite des opérations de remembrement du 10 juillet 1975 et qu'il n'existait dans ce document aucune mention contraire au droit de passage entre les parcelles
1ère Chambre
DTA_2103847_20231130
30 novembre 2023
La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".
DTA_2103864_20231130
DTA_2103866_20231130
Reconduites à la frontière
DTA_2400138_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, la décision portant interdiction de retour contenue dans l'arrêté attaqué mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations de droit et de fait qui la fondent
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 2.4. " Zone bleu foncé " du règlement du PPRLI de la vallée de l'Arques : " La zone bleu foncé correspond à une zone de danger, de fortes contraintes.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300097
29 janvier 2014
[I] devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien immobilier de Mme [R] comme l'ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel l'indique, et qu'ainsi, nonobstant la mention manuscrite
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200949_20221122
22 novembre 2022
Cette décision, qui ne doit pas obligatoirement mentionner les bases de calcul de l'indu réclamé, comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927
6 juin 2018
de travail avec l'entité signataire est suspendu et qu'ils sont rémunérés par l'entité non signataire, le terme « entité » devant « être entendu au sens large et comprendre, sauf mentions contraires,
8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
Le permis de construire correspondant lui a été accordé le 15 septembre suivant. M.
5ème chambre
DTA_1910883_20231208
8 décembre 2023
d'enseignante de chant lyrique, " vous pourrez prendre vos nouvelles fonctions du 1er février au 30 juin 2019 ", un engagement clair et précis de recrutement sur l'intégralité de la période ainsi mentionnée
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