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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25cb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et l'avis de fixation à bref délai : en effet, le récépissé adressé par le greffe à l'appelante le 8 juillet comporte la reproduction des articles 902, 903 et 909 du code de procédure civile sans mentionner

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204638_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature'; - elle est insuffisamment motivée pour se borner à mentionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

ALORS QU' à défaut de mention contraire expresse, la condamnation à un rappel de salaires est formulée en brut ; qu'en l'espèce, par ordonnance de référé du 2 juin 2005, le Conseil de prud'hommes avait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512279

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2020 mentionné

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2412774_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351- 3 doivent être exercés dans le délai d' un mois qui court à

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9437cdc6046d474564d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de sa demande, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se prévaut à titre principal des stipulations du contrat signé le 3 mars 2023.

Source officielle
TJ

JCP

68715b2dd395d6ba9f2a41d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant, notamment, de l'absence de l'original du contrat et de sa lisibilité, de l'absence de l'historique de compte.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777ed

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[O] prétend avoir voté contre les autres résolutions, contestant les mentions contraires figurant au procès-verbal, en se référant à l'attestation établie le 11 août 2024 par Mme [Y] qui déclare que :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300578

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

.] ; que ces deux fonds ont été divisés à la suite des opérations de remembrement du 10 juillet 1975 et qu'il n'existait dans ce document aucune mention contraire au droit de passage entre les parcelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103847_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103864_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103866_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400138_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En premier lieu, la décision portant interdiction de retour contenue dans l'arrêté attaqué mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations de droit et de fait qui la fondent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 2.4. " Zone bleu foncé " du règlement du PPRLI de la vallée de l'Arques : " La zone bleu foncé correspond à une zone de danger, de fortes contraintes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300097

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

[I] devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien immobilier de Mme [R] comme l'ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel l'indique, et qu'ainsi, nonobstant la mention manuscrite

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Cette décision, qui ne doit pas obligatoirement mentionner les bases de calcul de l'indu réclamé, comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de travail avec l'entité signataire est suspendu et qu'ils sont rémunérés par l'entité non signataire, le terme « entité » devant « être entendu au sens large et comprendre, sauf mentions contraires,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317315_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le permis de construire correspondant lui a été accordé le 15 septembre suivant. M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910883_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'enseignante de chant lyrique, " vous pourrez prendre vos nouvelles fonctions du 1er février au 30 juin 2019 ", un engagement clair et précis de recrutement sur l'intégralité de la période ainsi mentionnée

Source officielle

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