X... et la relation fusionnelle qu'elle entretiendrait avec sa mère, aurait pu favoriser chez l'enfant un mécanisme de transfert par lequel elle se serait appropriée la relation sexuelle dont elle avait

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

en raison de son sexe et la reconnaissance d'une qualification professionnelle différente à compter du 1er janvier 2012.

Il en est ainsi des contestations relatives aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 9.

La SNC Lagune Serre-Chevalier est propriétaire d'un centre de vacances (Club méditerranée) situé à La Salle, au sein de la station Serre-Chevalier.

La SNC Lagune Serre-Chevalier est propriétaire d'un centre de vacances (Club méditerranée) situé à La Salle, au sein de la station Serre-Chevalier.

vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder () ". 6.

X..., salarié en qualité de barman depuis 2012 de la société Givoz, exploitant l'établissement "les valseuses", a, le 4 février 2014, représenté des sexes d'homme sur des panneaux en bois recouvrant les

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. () ".

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de réduction de gaz à effet de serre : 3.

En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute association ou fondation qui

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

de procédure pénale, 6.3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Considérant que l'article 3 § 4 du règlement 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) 842/2006 prévoit que les

attestée par M.D... et ainsi reconnue par les consorts X... a été détruite ; Attendu que le cahier des charges de l'achat par les époux X... mentionne la présence d'une serre à usage commercial en

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

D'autre part, les serres agricoles photovoltaïques ainsi que l'abri technique dénommé " shelter " autorisés par le permis en litige ne sont pas au nombre des constructions mentionnées par l'article 2 du

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 10.

G.B. declared that he had had sex with the applicant once in April and then again in October 2008. P.B. stated that he had had sex with the applicant on one occasion in the autumn of 2008.