FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Ce texte n'exige pas la mention du capital restant dû, ni le décompte détaillé des intérêts.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2022 et le 6 août 2023, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 19 mai, 2 et 6 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ces mentions sont suffisantes pour lui permettre de déterminer sans ambiguïté les faits que l'autorité disciplinaire entend lui reprocher, alors même que les dates précises de ces faits ou le détail de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M.

Enfin, elle mentionne des éléments suffisants sur sa situation personnelle en relevant notamment que M. B est célibataire et sans enfant à charge.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

C'est par des motifs pertinents que les débats devant la cour n'ont pas altérés et qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que ces mentions étaient suffisantes à caractériser les modalités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle la préfète