AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie du messager, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

: constatations par les enquêteurs d'un SMS en date du 18 octobre 2004 à 20 heures 58, SMS envoyé au +33671233205 dont lecture "tu va crev petit fe" ; - pièce n 6 : relatant l'enregistrement de messages

[R] [E] au prétexte qu'ils ne peuvent « être considérés comme un élément de la campagne électorale, s'agissant d'un message adressé à un public restreint et non à l'ensemble des avocats

GAS'' de ses horaires de la semaine ainsi qu'un procèsverbal de constat d'huissier du 14 au 15 juin 2018 procédant au constat que le relevé des courriels produits correspondait aux courriels de la messagerie

ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la convocation de l'avocat au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire doit être adressée via PLEX sur sa messagerie

annulées et que cet organisme fonctionnait que la société de nettoyage a mis en place 5 ouvriers d'entretien et un cadre et qu'ainsi, le service entretien, dans la structure antérieure (2 femmes de ménage

compensatoire sans assortir cette condamnation d'une indexation, il s'agissait là d'une erreur matérielle ; que la précédente condamnation devait être indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages

Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pallure n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement au regard de l'intéressé au motif que ladite société avait engagé une femme de ménage

rendue coupable d'escroquerie et ou de blanchiment, si l'élément intentionnel de ces infractions est ou non constitué à son encontre, ni sur sa connaissance de l'origine frauduleuse des revenus du ménage

leur nom propre et pour le compte d'un dépositaire ; qu'elles ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat et sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries

cause l'AGS-CGEA IDF Est, alors : « 1°/ que l'instance est interrompue par la liquidation judiciaire et que les jugements obtenus après interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que par message

Après avoir constaté que le salarié avait adressé à son assistante un message lui indiquant « vous pouvez m'appeler quand vous voulez... j'ai beaucoup aimé votre tenue ce soir ???

au propriétaire par cette occupation ; qu'en condamnant Mme G... au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, pour avoir occupé le logement du ménage

la volonté d'y renoncer ; qu'ayant omis de rechercher si, eu égard à l'organisation de l'établissement ainsi qu'à la nécessité de s'assurer de la réalité des faits, et de leur déroulement, et de se ménager

ainsi, par un motif d'ordre général, abstrait et hypothétique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emploi qu'avait fait Mme Y... des sommes prélevées était justifié par les besoins du ménage

Z..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été embauchée comme femme de ménage par M.

irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait, en outre, condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour abus de droit, en se bornant à énoncer que le fait de licencier sans aucun ménagement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui exerçait la profession de femme de ménage dans une cantine scolaire et dans