au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit

l'intégralité des prestations familiales agricoles"; que ce texte a été nécessairement abrogé par ceux qui, en 1978, ont cessé de soumettre le droit aux prestations familiales à un revenu minimum

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les comptes entre les parties 1) sur la demande de Mme Latifa X... faite au titre d'une rémunération minimale forfaitaire Attendu que Mme X... soutient au visa des dispositions

légal à compter du 11 juillet 2024, date de la requête aux fins d'injonction de payer ; * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse 1] la somme de 160,00 EUR à titre d'indemnité forfaitaire

ce minimum ». 13.

- Redevance minimale garantie annuelle / Une partie fixe minimum de QUATRE MILLE DEUX CENTS EURO (4 200, 00 euros) hors taxes hors charges par an acquise dans tous les cas par la société PROMO METRO et

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

, salaire égal', revendique un rappel d'indemnités forfaitaires de repas pour les années 2009 à 2015, calculé sur la base de l'indemnité forfaitaire de repas prévue par le protocole d'accord du 26 juin

de déplacements pour les années 2009 à 2015, calculé sur la base de celles des agents de direction, ¿ 119,35 euros au titre des indemnités forfaitaires de repas pour les repas pris dans le périmètre

Sur les conclusions relatives à la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français : 2.

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emplois à temps plein ; que le montant de cette rémunération minimale est équivalent à 520 fois le taux horaire du SMIC ; que Madame X... demande à la cour de

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenu, augmentée des majorations ;

vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime

vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime

de 10% avec un minimum de 80€ à titre de clause pénale et d'indemnité compensatrice de frais de contentieux ou frais de justice non répétibles ».

pouvaient prétendre aux travaux de reprise des plinthes et des carrelages, tels que visés dans le devis établi par la Société SCD, dès lors qu'ils soutenaient ne pas avoir à supporter une reprise a minima