de la modification des lieux, intérêt à solliciter une mesure d'expertise.

compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jours de retard passé le délai compte tenu de ses manquements contractuels et de sa responsabilité quant aux modifications

est situé à Lons dans les Pyrénées-Atlantiques, et que le grief tiré de son refus d'être affecté sur les agences de Saint-Gaudens et Tarbes est mal fondé ; que l'employeur ne pouvait imposer une modification

Il en résulte, eu égard au principe de l'annualité de l'imposition concernée, que l'administration était en droit, au titre des années postérieures à celles jugées et nonobstant l'absence de modification

Appelant de cette décision, Monsieur X... invoque en premier lieu comme motif de déplafonnement la modification des lieux au cours du bail précédent le bail expiré par la suppression par la locataire sans

Je considère donc comme manquements essentiels à vos obligations d'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture : - la modification de mon lieu de travail et le transfert partiel au motif inexact

des modalités du contrat de travail, mais uniquement comme une modification des conditions de travail en relation avec le pouvoir de direction de l'employeur.

étiquettes des produits en vitrine ; que cela en effet ne peut se faire qu'à la boutique ; que l'employeur a fait au delà de ce qu'il avait l'obligation de faire (notamment en ce qui concerne le refus de modification

fait et en droit, que le premier juge, après avoir relevé que l'ordonnance sur requête critiquée émanait, d'une part de requérants qui venaient d'être licenciés pour faute grave et craignaient une modification

’être fondé sur les moyens relevés d’office tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la réduction de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français et la modification

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2014.

Il est par ailleurs constant que même en l'absence de clause de mobilité, une modification du lieu de travail s'analyse en un simple changement de conditions de travail lorsqu'elle intervient à l'intérieur

dŽen faire état ; que madame O... fait valoir que le transfert de son lieu de travail constitue une modification substantielle du contrat ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que le contrat signé

grande technicité accompagnée de formation adaptée, n'entraine aucun changement de métier pour des personnes appartenant au même corps de fonctionnaires, ni ne suscite de rémunération ou n'impose une modification

En l'espèce, l'article 6 du contrat de travail relatif au lieu de travail dispose que le salarié exerce ses fonctions au sein de l'établissement secondaire de la société situé [Adresse 9]).

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

X..., qui aurait pu aussi, avant la survenance du sinistre, accepter la modification du lieu d'entreposage, voulue par le prestataire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.