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2 424 résultats pour « modification des parcelles echangees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il s'agit du 16 novembre 2021, la modification du 7 février 2023 n'affectant pas la parcelle.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

par anticipation des parcelles AH 309, 310 et 166. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cf

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

X..., tendant notamment à voir juger que la parcelle cadastrée section B no 604 appartenant à M. et Mme Y... ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée no 605 lui appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300049

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Parc Floral et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c74

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

[P] a adressé à la société 2B énergie un nouveau courriel, indiquant « j'ai été à la mairie pour imprimer et valider notre accord avec une modification [dont] nous avons parlé sur un acompte dès que nous

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747736

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

de l'opération ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'autorité compétente exerce la faculté qu'elle tient des dispositions précitées de l'article L. 11-5 II du code de l'expropriation pour modifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003779_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Or, ce tableau indique qu'il n'est " à remplir que si la demande de modification concerne ces informations ". En l'espèce, le projet de modification déposé par M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_1900918_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles BW 131, 132 et 3279 en " zone d'aléa d'inondation issu du schéma technique de protection des crues " : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902683_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

préalable de travaux n°DP 06029 18 0696 qu'il a déposée le 31 décembre 2018 en vue de la création d'une clôture, de la pose de deux portillons et d'un portail sur un terrain (rampe d'accès desservant la parcelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305510_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300522

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Albert X... et la parcelle n° 1193 à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300299

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

K... propriétaire de la parcelle de 50 m² dépendant originellement de la parcelle cadastrée [...] » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant par ces motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204470_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 22 juillet 2021, la SCEA de la Haute Houssais a modifié sa demande d'examen au cas par cas afin d'abaisser le nombre de places de porcs en production à 832 places.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302128_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - l'inclusion de la parcelle AA107 dans le projet de remembrement fait obstacle à l'exercice de son droit de pêche ; - il a besoin d'exploiter les parcelles AA107 et C394 pour se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e5

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

La réalisation de cette opération implique, entre autres, emprise partielle pour 811 m² de la parcelle située à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 65 p pour une contenance totale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200740_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La modification du zonage de certaines parcelles postérieurement à l'enquête publique doit, alors même qu'elle n'avait pas été évoquée lors des débats intervenus ou des avis émis à l'occasion de l'enquête

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b274fd6229a4e58a237b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [V] une parcelle située [Adresse 2] à [Localité 10], dans un lotissement, et cadastrée section AB n°[Cadastre 4].

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42189

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

DECLARAIT CEDER A TITRE GRACIEUX UN DROIT DE PASSAGE SUR DIVERSES PARCELLES DESIGNEES PAR LEURS NUMEROS AU CADASTRE, LOUBIER L'AUTORISANT EN CONTRE ECHANGE A UTILISER LA VOIE QUI SERAIT CREEE ; QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300397

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

constaté que les fonds appartenant aux époux Z... et aux époux A... cadastrés ZP 52, 84 et 85 et résultant d'une donation de Mme B... bénéficient d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301968_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de l'application combinée des dispositions précitées que lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés

Source officielle