suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

-X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; §2x Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1987) d'avoir

, faux et usage, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Y..., ès qualités, la somme de 575 866,11 euros alors selon le moyen : 1 ) que la banque, qui n'a pas à se substituer à son client dans l'appréciation de l'opportunité d'un investissement, ne commet

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Toulouse, 30 mars 2004), que Mme X..

ils étaient saisis, étaient susceptibles de recevoir une autre qualification juridique et valablement retenu celle de conduite en état d'ivresse manifeste dont la preuve peut être apportée par tous moyens

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur ce moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

A..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée

Le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 23 février

civils et de famille, Caroline X... et Jean-Pierre Y..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Le département du [Localité 5] fait grief à l'arrêt de placer M.

Aussi le moyen sera rejeté. ' Sur le moyen tiré de l'avis tardif au parquet : M.