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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002122_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
centre d'expositions relatives à l'histoire et à l'actualité des télécommunications, dont elle assure la gestion, et sur divers éléments du patrimoine historique de l'entreprise, dont le " Radôme ", classé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202442_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ainsi que pour travaux d'accessibilité aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques
Source officielleChambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697557
8 janvier 2010
8 janvier 2010
historiques ne constituent pas des servitudes non aedificandi ; que la commune n'avait nulle obligation de créer des zones inconstructibles autour de l'église, classée monument historique, et de la butte
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007979457
12 mars 1999
12 mars 1999
parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que l'immeuble situé ... n'est pas compris dans le secteur sauvegardé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510975_20250820
20 août 2025
20 août 2025
aux monuments historiques ; - elle a la qualité de voisin immédiat du projet ; - en l'absence d'affichage de la déclaration préalable, le délai de recours contre la décision en litige est de six mois
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
8 janvier 2016
historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. / L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309566_20230804
4 août 2023
4 août 2023
l'architecte des bâtiments de France ; en outre, l'avis de ce dernier est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé dans le périmètre d'un monument
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310165
7 avril 2016
7 avril 2016
, sans une autorisation préalable, après autorisation de l'architecte des bâtiments de France ; que l'immeuble litigieux était situé à moins de 500 m de l'immeuble classé, dans son champ de visibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006353_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le maire de Toulouse ayant consulté l'architecte des bâtiments de France, celui-ci a imposé, au titre de la protection des abords de divers édifices classés monuments historiques, des prescriptions architecturales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107355_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
historiques ; - l'avis de l'ABF est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet porte atteinte au monument historique classé auquel il sera adossé ; son architecture, avec
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300826_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
présence des panneaux solaires en toiture ne saurait justifier un refus de permis de construire dès lors que ce type d'installation peut être autorisé à proximité de bâtiments d'intérêt patrimonial ou de monuments
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687472
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, la zone d'implantation du projet en litige est située entre l'abbaye Saint-AF-Baptiste de Saint-AF-d'Angely et l'église Saint-Pierre d'Aulnay, monuments historiques classés qui font également
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600006_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La commune d’Argentat-sur-Dordogne fait valoir que le projet est situé en entrée de ville, aux abords du menhir dit « B... » classé monument historique et que l’installation d’une antenne de 36 mètres
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908154_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mobile, le maire d'Aix-Noulette s'est également fondé sur la circonstance que l'antenne serait située dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'église Saint Germain, monument
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le projet de construction en cause étant situé dans le périmètre de 500 mètres d’un monument historique classé à savoir l’Eglise Saint Paul de la commune, l’architecte des bâtiments de France (ABF) a donné
Source officielle2ème chambre
DTA_2002214_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme D est conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation de 2ème classe en fonction au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100632
17 juin 2010
17 juin 2010
A... trois locaux à usage commercial, situés à Avignon dans un immeuble classé monument historique, pour un prix de 470 000,00 francs ; que, par acte séparé du même jour, l'acquéreur s'est engagé, en vue
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