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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire ne nécessite pas de motivation spécifique lorsque, comme en l'espèce, elle assortie une décision de refus de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308868_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
bâties ; 3°) juger irrégulière l’évaluation de la valeur locative cadastrale non révisée (base 1970) des quatre fractions de propriété bâtie identifiées sous les invariants 0743624, 0743625, 074626
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942954
7 décembre 2011
7 décembre 2011
informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510075_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210678_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317162_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle2ème chambre
DTA_2401128_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle2ème chambre
DTA_2401129_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa130
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Me Julien LEBAS entendu en ses observations ; Je ne soutiens que la non nécessité du placement en rétention. C’est disproportionné. Leur but n’est pas d’aller en Angleterre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c1097bbf9fd47c90a13c29
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'audience publique du 24 Novembre 2022 : Par jugement du 17 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté les fins de non-recevoir ; - déclaré non écrite une clause du règlement de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2311072_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305138_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2316331_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220369_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle3ème chambre
DTA_2202656_20230829
29 août 2023
29 août 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312306_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302634_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire ne nécessite pas de motivation spécifique lorsque, comme en l'espèce, elle assortie une décision de refus de séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non
Source officiellePage 23 sur 29078