AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
seule une infime minorité de propriétaires ont contesté le prix de 1 euro le m² qui leur a été proposé ; qu'enfin seules les parcelles en nature de terre doivent être indemnisées, celles en taillis, non
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310455
13 septembre 2018
13 septembre 2018
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
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