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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e38c25a97f0381f5396

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

seule une infime minorité de propriétaires ont contesté le prix de 1 euro le m² qui leur a été proposé ; qu'enfin seules les parcelles en nature de terre doivent être indemnisées, celles en taillis, non

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310455

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b1

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

pour la période contractuelle en cause, d'évaluer le préjudice subi par elle du fait de l'imposition des prix d'achat inférieurs au prix de revient, du fait de la rupture brutale des activités, et du non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e45

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

auprès de l'INPI pour désigner notamment en classe 44 les 'services médicaux, assistance médicale, services hospitaliers' elle indique avoir découvert le dépôt de la marque de la société SOS MEDECINS, non

Source officielle
CA

21e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fc3b

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[B] dont le nom ne figurait pas sur la liste des salariés repris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627e9f38d18b7ebf63d201

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

différents, - concernant le rachat frauduleux de la marque, la société Arte Nova a postérieurement à l'introduction de l'action en déchéance acquis la marque Babylone à un coût dérisoire, qu'elle savait non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Confronté à un éclatement des surfaces de pâturage situées, respectivement, à 21 km et 35 km du siège d'exploitation de ce GAEC, l'activité de pâturage envisagée permettra à l'éleveur ovin d'améliorer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a8f3328fa00087a2756

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[5] mais non exploitée de façon effective par elle, par la création d'une cuisine, ce que le bailleur agrée.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

qu'en effet, l'estimation des dépenses liées au projet a été manifestement sous-évaluée et n'apparaît pas sérieuse dès lors que n'a pas été pris en compte l'impact du projet sur le site de Vandières exploité

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

652e262192ba098318768519

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

242-4 1° du code de l'expropriation), de la perte d'usage d'un bâtiment, en état d'abandon et non exploité depuis de nombreuses années, de la remise en état de nouvelles parcelles dont il n'est nullement

Source officielle
CA

8e Chambre A

61628543c10e2193c5780a62

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

sans contrepartie financière pour la société ; que [X] [E] ne peut par conséquent prétendre à l'indemnisation, par la société, du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la non exploitation de ces

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff1763d497adffda3e18

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les lieux conformément à la destination prévue au bail, faisant observer qu'elle exploite son commerce alimentaire sur deux niveaux, à savoir le rez-de-chaussée et le 1er étage, les réserves du magasin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, selon l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307671_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

béton pour l’ancrage des structures, alors que le commissaire enquêteur, dans son rapport du mois de janvier 2023 s’interrogeait sur la possibilité de mettre en œuvre sur la partie supérieure du site, non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

l’installation, que le préfet lui reproche de ne pas avoir prévue pour respecter l’obligation légale de débroussaillement (OLD) rappelée par l’avis du SDIS, n’est pas justifiée sur le site du projet non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02227_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

laquelle il n’est pas compatible ; – si le projet ne devait pas être regardé comme agrivoltaïque, il ne pouvait davantage être autorisé, dès lors qu’il n’est pas implanté sur des parcelles incultes ou non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c26

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Sur le motif de la non exploitation des lieux, la SCI CASCA observe que les premiers juges constatent que le bail ne prévoit aucunement une telle obligation impérative, et qu'ils ne sauraient, dés lors

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les cas justifiant une résiliation sans indemnité aux termes de l'article 15.2 concernent la non-exploitation manifeste par l'agent de son mandat, l'infraction flagrante et grave de l'agent compromettant

Source officielle