AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Pierre Y... exerçait des fonctions distinctes de celle de directeur commercial, notamment des prises de commandes et des livraisons, fonctions exercées depuis 33 ans ; que le lien de subordination

était un modèle ancien ou d'occasion rénové, signifiait nécessairement que ni reconditionné ni ancien ni d'occasion il était neuf, étant rappelé que le prix, non négligeable, procédant, ainsi qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fime, dont le siège est ..., en cassation d'un

systématiquement les bons de commande" la cour d'appel n'a pas non plus exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi privé derechef sa décision de base légale

La société Vauban Automobile reconnait que la société GDP n'a pas pris livraison des véhicules commandés, ni payé ces derniers.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 867,30 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 2 mai 2025.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

1°/ que, non seulement la société bailleresse soutenait, au contraire, avoir notifié sa demande de révision le 29 janvier 1990 à la société Lagache dans les formes, délais et conditions de l'article 27

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

A la lecture du bon de commande signé le 15 mars 2017 produit en original par les intimés, il est constaté que ne figure aux conditions générales de vente (verso du bon de commande) aucune reproduction

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

orales donnant lieu ensuite à l'attribution d'un lot de fournitures de mobiliers d'un montant à peu près équivalent au coût des travaux commandés, non-livraison de toutes les fournitures commandées avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Jeanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yvon X..., 2°) Mme Z...

Par acte sous seing privé du 11 mai 2017, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN et la société DELICE GOURMAND ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la bailleresse a consenti des délais

de 26.400,00 € TTC ; Le prix d'achat a été réglé comptant par la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - le 06 Mai 2025 ; Le 15 Mai 2025, le véhicule commandé par la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés 4.