de la garde à vue invoquée par Michelle X..., dès lors que celle-ci a eu notification de ses droits dès son placement en garde à vue, à la suite des violences exercées sur le policier, peu important que

aux libertés, de l'article 1349 du Code civil, des articles 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité

Le 7 juin 2022, il a déposé une requête en nullité de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Dans sa requête en nullité, le demandeur soutenait que l'autorisation donnée par le juge d'instruction à l'officier de police judiciaire de procéder à des prélèvements génétiques sur la bicyclette de M

a donc été réalisée dans un cadre parfaitement légal et ce, indépendamment de toute mise en garde à vue éventuelle ; qu'il se trouve que, dès leur arrivée, les policiers ont signifié à Djamel X... qu'il

X... soutient que la procédure est entachée d'irrégularité à défaut d'avoir été placé en garde à vue et de n'avoir pas bénéficié des droits attachés à cette mesure ; qu'il a été interpellé par les policiers

matin par les services de police ne saurait légitimer l'absence de convocation de maître Sollacaro à l'occasion du débat contradictoire et du placement en détention provisoire de M.

qu'en l'absence de toute contestation sur l'existence même de l'arrêt attaqué et dès lors que les formalités édictées par l'article 216 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité

la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation d'un écrit ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors : « 1°/ que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

fonctionnaire public, en l'occurrence X..., et Jean-Claude Z...complice de ce même délit ; " aux motifs que le Nouvel Observateur a publié dans son numéro 1736 un article de Farid Y... intitulé " Police

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme Y..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M.E...

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt avant dire droit attaqué du 4 août 1989 a refusé de prononcer la nullité

[R] [E] a été interpellé par les services de police alors qu'il conduisait un véhicule à vive allure.

de l'interrogatoire du 4 janvier 1995, la chambre d'accusation énonce que le conseil du mis en examen a bien été convoqué dans les délais légaux par lettre recommandée et qu'aucune nullité n'est de ce

et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre ; qu'Edith X... présentait un taux de 0,51 mg d'alcool par litre d'air expiré ; que, le même jour, à 1 heure 05, elle a été présentée à un officier de police

; que, cependant, la visibilité des lieux était bonne et les fonctionnaires de police porteurs de leurs uniformes, gilets réflectorisés et munis de lampes torches étaient parfaitement visibles ; que,