COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00515 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDQH Décision déférée à la Cour :

qu'en cet état, et dès lors que le principe de la contradiction ne saurait s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales, organe consultatif et non juridictionnel, la cour d'appel a justifié

de nullité tirée du caractère tardif de la notification des conclusions de l'administration des Douanes dans le cadre de la procédure engagée devant la C.C.E.D., la cour d'appel prononce par les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse

[O] [V] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce que : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 217 N° RG 24/08643 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNK S.A.R.L.

, où il doit prendre ses réquisitions, ainsi qu'à l'audience de lecture de la décision rendue, constitue une exigence légale prescrite à peine de nullité ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L... qui n'étaient pas chefs de département et que seuls avaient été supprimés de l'organigramme le nom d'un médecin parti en retraite et celui de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152

et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00569 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1113 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour, l'appréciation souveraine de la cour d'appel

A. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1986 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de complicité

en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes en annulation d'actes de la procédure La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel