pour motif économique, quand il lui incombait de procéder à cette recherche pour apprécier le caractère significatif de la concession de l'employeur, dont le salarié soutenait qu'elle était dérisoire,

a exprimé le refus d'accomplir les travaux de reprise du gros oeuvre nécessaires ; qu'en écartant la demande indemnitaire de Mme [C] au motif « qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige un

du mariage (Violation des articles 242 et 245 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X... à trois années d'emprisonnement dont deux avec sursis ; "aux motifs que "la peine mixte d'emprisonnement ordonnée par

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en

X... la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par M.

Par lettre du 19 décembre 2015 les administrateurs judiciaires ont notifié à la salariée leur intention de la licencier pour motif économique de façon décalée en raison de son intégration dans la cellule

avait été adressé à un numéro de fax qui n'était pas celui de la chambre de l'instruction, bien que le mémoire avait effectivement été reçu par le télécopieur du greffe de la cour d'appel de Paris, la

X... de ses demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que s'agissant d'un prêt important, le banquier a l'obligation d'assortir son offre de crédit d'une proposition d'assurance, et d'une

X... par le motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce que l'amas de graviers disposé au travers de la ruelle avait été l'instrument du dommage, sans au demeurant s'expliquer sur la hauteur du

C... ainsi qu'un pourcentage sur les animations réalisées par celui-ci sur la plage ; - M. B...

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 14 juillet 2012. 3.

X... exerçait à partir d'octobre 1999 des fonctions identiques à celles exercées de 1993 à mars 1998, et retenu que le salarié avait réintégré à son retour d'expatriation "un poste de la cellule "teneur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2 - 11 , 139, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en décidant que M.

l'exécution forcée en nature de l'obligation inexécutée, sauf impossibilité d'exécution ; que, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur maintenant l'obligation du cautionnement ; " aux

X... assurait les fonctions de secrétaire général et dont, par conséquent, il connaissait parfaitement l'organisation et le fonctionnement, et, par motifs propres, que si l'expert-comptable est tenu au