L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

Article R4313-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25

Code électoral

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Article LO131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32

Code de l'énergie

L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.

Article 23

—

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

Article 2

—

Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.

Article 4

—

Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 94,90 % du nominal, soit 4.745 F, leur durée maximale sera de douze ans.

Article 150-1.05

—

Système d'inspection et obligations annuelles en matière d'inspection. 1. Les inspections sont effectuées conformément au système de sélection décrit à l'article 150-1.12 et aux dispositions de l'annexe 150-1.I. 2.

Article 7

—

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.

Article L1224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.

Article R8114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article 696-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par l'Etat d'exécution aux obligations

Article R53-8-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être adaptées à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la personne qui y est soumise.

Article R53-8-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Si la méconnaissance des obligations auxquelles elle est astreinte fait apparaître que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations

Article R541-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise

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