Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03002_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par ailleurs, si elle justifie occuper une activité professionnelle depuis le 17 décembre 2021 et que l'une de ses sœurs réside sur le territoire national, elle dispose cependant de fortes attaches familiales
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5e5
10 octobre 2000
10 octobre 2000
de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
hauts revenus et de contributions sociales au titre de l’année 2013, à raison d’un avantage occulte résultant de la prise en charge, par la société Bandits, du loyer d’une partie de l’appartement qu’il occupe
Source officielle1ère chambre sociale
696a7265cdc6046d478cb72d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] pouvait occuper sans formation professionnelle initiale. Il s'ensuit que l'employeur n'est pas présumé par ces propositions avoir satisfait à son obligation de reclassement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101712_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
parcourus ; - il n'est pas le seul à ne pas occuper son logement de fonction ; - son épouse ne souhaite pas quitter son emploi sur Troyes pour venir habiter dans ce logement situé à Reims ; - il
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426151_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article 24 de la loi n°2000-321 ; - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de liens personnels sur le territoire dès lors qu'il y est présent depuis l'année 2022 et qu'il y occupe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100149
9 février 2012
9 février 2012
et après réception du refus du Docteur DE X... notifié par le conseil de l'Ordre le 20 février 2006, le Docteur Y... a adressé son préavis congé à la SCI CAMPOLORO MEDICAL propriétaire du local professionnel
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302049_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Après avoir entamé une première année de licence d'économie-gestion en septembre 2013, l'intéressé a occupé une activité professionnelle en qualité d'employé polyvalent à temps partiel puis à temps plein
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01820_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il réside en France depuis 2020, et occupe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[E] et son exposition professionnelle. Le 5 août 2019, le CRRMP de Toulouse a conclu qu'il n'existait pas de lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle réalisée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f900a0a07465457d11a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[S] soutient, à titre principal, qu'il est dans d'incapacité d'occuper une quelconque profession ; à titre subsidiaire, qu'il présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6b7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[O] [X] a établi son local professionnel, en qualité d'avocat, dans des locaux partagés avec Mes [H] et [B] situés [Adresse 2] à [Localité 5] (76).
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9ce
28 avril 2025
28 avril 2025
S'agissant de l'attribution d'un coefficient professionnel, les premiers juges n'ont pas motivé leur décision quand ils ont rejeté la demande s'y rapportant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[O] de sa demande au titre de l'occupation du domicile personnel à des fins professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur les frais liés à l'occupation du domicile personnel du salarié ; le salarié
Source officielle3ème chambre
DTA_2204070_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A soutient qu'il réside en France depuis 2017 et qu'il justifie d'une situation professionnelle stable en qualité de mécanicien.
Source officiellecomm
61372369cd580146774096c6
11 janvier 2000
11 janvier 2000
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-30.212 formé par la société Sofinor, société civile professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951d
27 juin 2007
27 juin 2007
Il est conclu à titre onéreux et permet à une personne d'exercer une profession occupée par le précédent titulaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dd1c25a97f0381f4fbb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
En quittant votre poste sans autorisation pour vaquer à des occupations autres que professionnelles, vous violez clairement vos obligations contractuelles.
Source officielle4e Chambre A
615e0e0ec25a97f0381f51d1
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Par cette résolution, il est notamment prévu : - que les locaux privatifs doivent être occupés bourgeoisement, - qu'il est interdit d'avoir un animal criard, malfaisant, malodorant ou malpropre ; de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
13 février 2019
13 février 2019
deux heures de coupure par jour ; qu'il n'est plus en mesure de participer à des évènements sportifs trop intensifs, tels les marathons auxquels il participait avant son accident ; que Monsieur A... a occupé
Source officiellePage 23 sur 3732