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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113
16 décembre 2014
16 décembre 2014
garantie et par là-même un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers du débiteur ; que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi d'un concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00283
18 mars 2014
18 mars 2014
du compte courant ouvert par la société Groupe Renairgies (la société) dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Meslay l'océane (la caisse) ; que le 24 septembre 2009, la caisse a rompu ses concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00774
23 septembre 2014
23 septembre 2014
qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur une notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905244_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603486_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. (…) ».
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101289_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
avoir paiement d'une somme de 5 501,83 € correspondant au montant de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 ; - en raison du retard, non justifié, mis à l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb60
30 octobre 2008
30 octobre 2008
portée caution solidaire, dans la limite de la somme de 117.000 Euros, des engagements de la société Equip'loisirs Automobiles à l'égard de la SOCIETE GENERALE, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10489
29 novembre 2017
29 novembre 2017
autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consentait à une entreprise, ne pouvait être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404963_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une décision du 12 décembre 2023, le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de M. C... à compter du 2 avril 2024. M.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431b70f05fda0a9552b5
8 avril 2025
8 avril 2025
Suite à l’octroi du concours de la force publique le 23 juin 2022, Monsieur [R] [M] a fait l’objet d’un procès-verbal d’expulsion le 3 août 2022, le commissaire de justice ayant établi un procès-verbal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00691
10 juin 2008
10 juin 2008
pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher si les concours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210682
16 décembre 2021
16 décembre 2021
a été autorisé à assigner son bailleur, la SA d'HLM Logirep, à bref délai au vu de l'urgence caractérisée par le courrier de l'huissier de justice instrumentaire du 2 octobre 2018, l'informant de l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513712_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
sous-préfectures, à l’exception : / - des réquisitions des forces armées / - des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile) / - des décisions d’octroi
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2116895_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement situé 20
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10201
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 650-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que si la responsabilité des créanciers sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce est subordonnée à la preuve d'une faute dans l'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00323
16 mars 2010
16 mars 2010
l'expert, retient que le rôle causal des retards dans la livraison de l'immeuble et des malfaçons l'affectant, n'était que secondaire et ne saurait être retenue puisque si la cause première, c'est-à-dire l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315488_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
M. et Mme E demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision d'octroi du concours de la force publique aux fins de les expulser du logement précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003795_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
DI 01/2009 n'établit pas, ni même n'allègue, avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande tendant à l'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00238
2 mars 2010
2 mars 2010
à durée indéterminée consenti par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi
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