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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004591_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2002744_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () 3° Des enfants et personnes à charge () ".
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000190_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5538a
11 janvier 1973
11 janvier 1973
DANS LE RAPPORT DE CONTROLE COMMUNIQUE A LA FEPEA, AU MOTIF QUE L'OMISSION ETAIT SANS CONSEQUENCE, DES LORS QUE LE TOTAL DES MONTANTS RETENU COINCIDAIT AVEC CELUI DES REDRESSEMENTS FIGURANT A LA MISE
Source officielleciv2
6137210dcd580146773f097c
10 mai 1989
10 mai 1989
alors que, d'autre part, en considérant comme régulière la notification d'un jugement qui ne mentionnait pas la cour d'appel compétente pour connaître éventuellement de l'appel et qu'en tout cas l'omission
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f9276
3 novembre 1993
3 novembre 1993
contre un arrêt du 18 avril 1991 de la cour d'appel de Papeete (chambre civile) ordonnant son expulsion d'une parcelle de terre sise sur la commune de Faa (Polynésie) et le condamnant à payer une certaine
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302296_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306115_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103981_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400367_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401126_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403332_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105555_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'omission de déclaration de cette situation n'est pas à l'origine de l'indu. Si M.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2009089_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011080_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008161_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge Unique
DTA_2107286_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleAide sociale
DTA_2200059_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000565_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellePage 23 sur 783