Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 121 résultats pour « opposabilité à l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 121 résultats pour « opposabilité à l'employeur »
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EXTRAIT
Article L4135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées
Article L7125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise conseiller à l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et
Article D6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
III. - L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur.
Article 2
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.
Article L2316-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Article L1233-57-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24
L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.
Article R342-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article R4542-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 88
L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Article R717-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article D3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
Article R6323-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
Article R4451-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 44
Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif en informe ce dernier, l'employeur et le médecin du travail.
Article R4228-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.
Article D6325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
Article R4451-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.
Article R4623-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Article R4624-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article R8293-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
Article R4451-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.
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