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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400163_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’annulation de l’arrêté du 1er septembre 2023 a pour effet de faire renaître la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Enfin, par un arrêté du 22 février 2024, la maire de Châteauneuf-sur-Loire a retiré la décision tacite de non-opposition et l’arrêté de non-opposition en date du 30 novembre 2023 et a pris une décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2104241_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique cette décision tacite de non-opposition.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542908
13 juin 2013
13 juin 2013
opposition à la déclaration préalable présentée par M. et MmeC..., d'autre part, de la décision du 19 juillet 2011 rejetant le recours gracieux formé contre le certificat de non opposition ; 2°) réglant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408409_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - l'urgence est avérée ; l'obtention de ce certificat de non-opposition au changement de destination est indispensable pour assurer la réalisation de la condition suspensive comprise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221664_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a sollicité le 29 septembre 2022 des services de la ville de Paris un certificat de non-opposition à la demande de travaux déposée le 14 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500782_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
, d'autre part, a opéré le retrait de cette décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de Bligny-lès-Beaune de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2301465_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
constitue une décision de retrait de cette décision de non-opposition.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002363_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le retrait par l'administration d'une décision d'opposition à une déclaration préalable ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209705_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En l'absence de toute réponse à cette demande, elle a sollicité du maire, par un courrier du 13 juin 2022, qu'il lui délivre un certificat de non-opposition.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304221_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'un certificat de non-opposition tacite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203751_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Une décision tacite de non-opposition est née le 17 septembre 2021 du silence de la commune de Marseille sur cette demande.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001461389
8 juillet 1991
8 juillet 1991
l'égalité des armes et soutenu que si les dispositions du droit national et la réserve des autorités suisses ne s'opposaient pas à la communication du dossier à une partie civile, elles ne devaient s'opposer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de Médan a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition concernant des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401545_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle a obtenu le 3 septembre 2023 une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203919_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il est devenu titulaire, en l'absence de notification d'une décision d'opposition dans le délai d'instruction de cette demande, d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208075_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La décision de non-opposition à déclaration préalable a été retirée au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence du respect du principe contradictoire. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514559_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
* l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable méconnait l’article R. 431-36 c) du code de l’urbanisme ; * l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable méconnait l’article R. 431-36
Source officielle1ère chambre
DTA_2403560_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de travaux bénéficie d'une décision implicite de non-opposition. 3.
Source officiellePage 23 sur 22281