Après une audience, par une ordonnance du 20 juin 1980, le juge de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties et nomma un expert.

       Par note du 14 avril 1982, notifiée le 17 avril 1981, le requérant fut cité à comparaître devant le Substitut du Procureur de la République de Rieti à l'interrogatoire du

et 3 octobre 1986 ; que l'article 5 de la même décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 1988 a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à M.

1986 et d'une ordonnance du 17 mai 1988 ; que Gérald X... conteste cette vente au motif qu'il avait déjà cédé ses parts et actions dans la société Carolus ; mais attendu que cet acte est postérieur au

14, 20 et 24 février 1984 ainsi que des 12 (2 procès-verbaux), 15 et 19 mars 1984.

          Les 22 octobre, 19 novembre et 18 décembre 1980 ainsi que le 12 février 1981, le ministère public demanda, avec succès, au juge des prorogations du délai

juin 1966 et le décret n° 75-1047 du 5 novembre 1975 ; Vu la décision n° 35-249 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 octobre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé du décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Vu °1) sous le °n 71 433 le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistrés les 12 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat

Ce dernier fit appel de cette ordonnance de rejet le 6 août 1984.   17.

Y..., employé depuis le 14 février 1966 par la Caisse primaire Centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM) s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter de mai 1983; que

, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986

Y... le fonds de commerce de restauration lui appartenant ; que le contrat a été publié dans un journal d'annonces légales conformément au décret du 14 mars 1986 ; que M.

Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par ordonnance du 10 décembre 1986 signifiée le 12 février 1987, dit n'y avoir lieu d'admettre en l'état le pourvoi et ordonna que la procédure

La requérante modifia sa demande le 12 octobre 1983, le 14 juillet 1987, le 22 juin 1988 et le 24 avril 1990. Le 12 août 1987, elle engagea une action en paiement à l’encontre de J.B.

  14.    H.A. fut interrogé le 6 août 1981.   15.    Le 10 août 1981, le juge ordonna la mise en liberté de D. et H.L.   16.

novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment

1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès

du 14 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance du 19 septembre 1985 par laquelle le juge du référé du même tribunal a rejeté sa demande

Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par ordonnance du 10 décembre 1986 signifiée le 12 février 1987, dit n'y avoir lieu d'admettre en l'état le pourvoi et ordonna que la procédure