de procédure pénale les députés et des sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés mentionnés à l'ordonnance

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; / (...) ". 6.

Italie du 12 février 1985, série A n o 89, pp. 15-16, § 30).

Jean-Luc, 2°) Y... Benoît, 3°) Z...

et L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire et 23 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945, en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Chambre d'accusation était composée de : - M.

[DI] [CK] [EV] né le 10 décembre 1945 à MONTAUBAN (82) 20 - Mme [TD] [VF] [EV] née le 15 juin 1949 à MONTAUBAN (82) 21 - Mme [NM] [DD] [EV] épouse [UQ] née le 2 octobre 1950 à MONTAUBAN (82) 22 - Mme [

n° 45-174 du 2 février 1945 qui le prévoit.

FERREIRA, né en 1949, résidant à Aveiro   40. Maria de Alegria B. das Neves FERREIRA, née en 1949, résidant à Aveiro   41. Rosa Dias NUNES, née en 1948, résidant à Aveiro   42.

1930 Evaggelia GOUNTOUDI, née en 1942 Evaggelia KARVOUNIARI, née en 1941 Evaggelia PASCHALOUDI, née en 1940 Evaggelia SFEKA, née en 1947 Evaggelia TRIANTAFYLLOUDI, née en 1931 Evaggelos KALKITSAS, né

et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble l'article 593 du code de

n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi (l'ordonnance du 21 avril 1945) et en restitution

37] et Monsieur [XW] [V] Intimée dans le 19/4962 né le 03 Septembre 1940 à [Localité 78] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 37] et Monsieur [W] [MI] Intimé dans le 19/4962 né le

[H] né le 09 Mars 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - Madame [B], [M] [H] née le 04 Août 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - Madame [T], [S] [H] née le 14 Janvier 1947 à [Localité

en écriture publique visant une ordonnance de désignation d'un juge d'instruction en date du 2 février 1985; que Gérard Y... a procédé au versement de la consignation dans le délai imparti par le magistrat

; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 ; Vu l'ordonnance n° 45-624 du 11 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n °45-1224 du 9

, pris en application de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à l'organisation des centres de lutte contre le cancer, 2 et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre

Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 15, § 32). 30.

6] [Localité 194] Monsieur [WO] [CX] né le 26 Août 1948 à [Localité 332] de nationalité Française [Adresse 92] [Localité 147] Madame [TN] [WL] née le 04 Septembre 1947 à [Localité 283] de

Kouider Y... est né le 2 février 1943 en Algérie de Mohamed Y..., musulman originaire d'Algérie, et de Berthe X..., également née en Algérie, de confession juive ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif

33] et Monsieur [AV] [N] Intimée dans le 19/4962 né le 03 Septembre 1940 à [Localité 72] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 33] et Monsieur [D] [VF] Intimé dans le 19/4962 né le