[M] ne conteste pas- et souligne que ce blocage n'explique pas l'absence de paiement antérieur des marchandises. M. [M] ne fournit aucune explication à ce propos.

, de comptes à rendre qu'au maître de l'ouvrage, doive se concevoir autrement, dans les rapports entre fournisseurs et maître de l'ouvrage, que comme un moyen pour celui-ci de s'assurer avant tout paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la société JPY afin d'obtenir paiement

, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit, et, qu'en vertu du second, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise transportée, ne

inscrite au registre du commerce pour une activité de vente de quincaillerie ménagère, a pris livraison d'un grand nombre d'échelles métalliques auprès de la société Escanor ; que celle-ci l'a assigné en paiement

CREDIT A LA BANQUE HERVET (LA BANQUE) EN LUI DONNANT INSTRUCTION DE TRANSMETTRE A BANCLEGG LES DOCUMENTS D'EXPEDITION ET UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE A VUE, CES PIECES NE DEVANT ETRE REMISES QUE CONTRE PAIEMENT

le bordereau bancaire, la balance compte-client, la délivrance à titre commercial des procès-verbaux des mines et le listing comptable, documents produits par le liquidateur, n'établissaient pas le paiement

Y... en paiement du prix de marchandises ; que M. Y... a payé entre les mains de M. X... ; que la société Rematex a soutenu que ce paiement n'était pas libératoire dès lors que M.

unique du pourvoi incident : Attendu que l'administrateur judiciaire reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur est tenu de garantir le paiement

première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement

Y... était alors le gérant ; que plusieurs chèques émis par la société MVS en paiement de ces marchandises sont revenus impayés ; que M.

des locaux du vendeur jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la société Vertigo n'ayant pas été réglée du prix des marchandises et se prévalant de la mention contre-remboursement qu'elle avait apposée sur

des chèques ne devienne effective ; qu'en paiement de la marchandise vendue, dont il a estimé ensuite la valeur à 4 000 francs, Joachim X... a obtenu neuf chèques de divers montants, soit une somme totale

préjudicielle suivante : "L'article 2 1 du règlement 1608/74 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut de son champ d'application un contrat conclu de façon ferme et exécuté financièrement (paiement

la police d'assurance n'était pas intitulé : assurances subsidiaires comme annoncé, mais : clause programme, bien que la garantie soit acquise à la société Vuitton qui affirmait ne pas avoir reçu paiement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 1995), que la société Mathias, qui a vendu des marchandises à la société

incapacité de vendre qui, si elle n'était pas dissimulée à la société IBC pour le compte de laquelle il plaçait en vente des machines à glace Corvette sous le couvert d'un contrat d'agent commercial passé

qu'en exécution d'une convention conclue entre la société Facon Deutschland (la société Facon) et la société André Bisch (la société Bisch) la première a livré des autoradios à la seconde, qui pour le paiement