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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01208
25 mai 2011
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires afférents aux deux contrats de mission et de dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche ; Attendu que le salarié fait
1ère Chambre
6538b4327ffc2c8318ee01e1
24 octobre 2023
Bien qu'étant des demandes tendant au paiement d'un salaire différé, la demande des consorts [P] ne tend pas au même but que celle de Mme [B], le but de la première étant le paiement d'un salaire différé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00962
9 juin 2015
ou en répétition de salaire se prescrit par 5 ans ; Yves X... qui a saisi le conseil de prud'hommes le 18 décembre 2009 ne peut prétendre au paiement de salaires qui seraient dus antérieurement au 18
Chambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea975
3 novembre 2022
, dommages et intérêts pour non paiement des salaires, indemnité pour travail dissimulé et voir déclarer le jugement opposable à l'AGS.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00112
12 janvier 2011
» ; « le premier grief n'est donc pas prouvé » ; « sur le non paiement du salaire du 8 août au 22 septembre 2008 » ; « par le courrier de son avocat adressé le 10 juin 2008 à l'avocat de la société Biscuiterie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00554
16 mars 2016
[Z] attestent du paiement des salaires de Mme [Z] ; que la preuve du non-paiement des salaires n'est pas suffisamment rapportée ; 1) ALORS D'UNE PART QUE l'employeur qui prétend avoir payé le salaire
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e52
5 avril 2023
Mais, la société Alexandre démontre avoir rapidement régularisé le paiement du salaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10032
26 janvier 2017
, notamment en cas de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, « à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6f
27 mai 2008
Elle conteste le préjudice résultant du retard dans le paiement des salaires et que l'ordonnance de référé a été exécutée.
613722cecd58014677401b26
13 février 1997
Schwoerer, mais a néanmoins estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée, a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bulletins de salaire
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
Le 13 novembre 2013 la salariée prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non-paiement de salaires.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11086
23 octobre 2019
la lourde sanction que constitue une résiliation judiciaire, alors qu'un litige existait manifestement entre les parties sur les sommes dues ; ALORS QUE le paiement des salaires est une obligation essentielle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00475
17 mars 2010
mensualisés au moins une fois par mois sans lui imposer aucune date de paiement du salaire ; qu'en retenant à faute pour l'employeur le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2006 respectivement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02283
7 décembre 2016
inapte au poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement
61372323cd58014677405ebf
2 décembre 1998
réelle et sérieuse réparée par l'attribution de dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi ; que la déclaration de nullité de la procédure de licenciement assortie d'une condamnation au paiement
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d08
12 janvier 2023
* 4 615,88 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 461,58 € bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - débouté Mme [U] [S] de sa demande de paiement
61372660cd58014677425139
17 mai 2000
sur l'employeur une obligation de répondre au salarié qui sollicitait le paiement d'un salaire qui est quérable, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 4 octobre
613721d8cd580146773f8003
17 mars 1993
, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01958
19 novembre 2008
d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie
61372455cd58014677414a10
19 octobre 2004
qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure
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