réglementaire particulière au [Localité 1] et du fait que les conteneurs pouvaient être remis au destinataire sans contrôle de la détention du connaissement par ce dernier, mais que, nonobstant la parfaite

Elle précise que du fait de sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété au moment de la vente, Monsieur [U] connaissait parfaitement les démarches engagées contre la société LMD et y

Par contre lorsque j'ai eu connaissance de la situation avec ce créancier, je n'ai pu que constater la situation désastreuse (le mot est malheureusement bien pesé) dans laquelle nous nous trouvions avec

I... depuis six semaines lors de la signature de l'acte, de sorte que celui-ci avait une parfaite connaissance de la situation exacte de celle-ci et avait pu contrôler le stock de marchandise d'après l'inventaire

En l'espèce, sur la situation de M.

Ces derniers avaient donc une parfaite connaissance de la situation financière de la société.

Le recours habituel et massif aux traites de cavalerie, non seulement acceptées par les banques en toute connaissance, mais encore parfois sollicitées par elles le dévoiement du système de financement

En fait, la Bred, qui était associée de la CAB, par ses filiales interposées, avait parfaitement connaissance que l'exercice 1992 s'était traduit par une perte de 40.595.178 francs et celui de 1993 par

[I] était investi de plusieurs mandats syndicaux et qu'il avait donc une parfaite connaissance de la situation dans l'entreprise.

Elle ajoute que le nouveau contractant, la société RKM Solutions, avait parfaitement connaissance de cette situation et les nouvelles conditions d'exploitation des minilabs mises en place après la résiliation

figuraient sur les appels de fonds de février et septembre 2005 et que leur discordance par rapport au contrat de réservation n'a suscité aucune réaction de Mme [W] ni de l'eurl Caramel, laquelle avait une parfaite

connaissance de ces documents par la remise d'une copie qui lui en a été faite, préalablement aux présentes, ainsi qu'il le reconnaît.'

qu'enfin, il n'a émis aucune réserve et n'a formulé aucune demande indemnitaire lorsqu'ayant eu connaissance de ce montage fallacieux, elle a décidé de régulariser la situation par la conclusion d'un

et la société SICAP ont vendu à la société civile immobilière LM (la SCI) un terrain et des bâtiments ; que les deux actes de vente prévoyaient notamment que la société SICAP, ancienne exploitante du site

[F] avait une parfaite connaissance de la situation financière de cette dernière et il n'est pas démontré que la SA BPALC détenait des informations en cette matière que l'appelant ne connaissait pas lui-même

qu' « en définitive, il est étonnant de constater qu'un officier ministériel ait pu prêter son concours en vue d'authentifier un acte alors qu'il avait, préalablement à la rédaction de l'acte, une parfaite

la société Dynelec alors qu'elle était auparavant le président directeur général de FAM et qu'elle avait des responsabilités de dirigeant dans d'autres sociétés du groupe de sorte qu'elle avait une parfaite

produire les registres RCR dont Mme [Y] indique qu'ils n'ont plus été soumis à sa signature à compter du jour où elle a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires démontre au surplus qu'il avait parfaite

apos;elle n'a pas réfutés, s'agissant des difficultés économiques de la SARL [G] [E], que « rien ne démontre que, comme le prétend Monsieur [E], les sociétés ALPESUD et ALPAGRI avaient parfaitement

Il est ainsi établi qu'à cette date l'employeur avait parfaitement connaissance de la situation d'arrêt de travail de sa salariée, induisant la suspension de son contrat de travail .