Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2107759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, une pension civile d'invalidité n° 21 02618S A a été concédée au titre de l'article L29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par arrêté du 25 mai 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300573_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100102_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus suivants : () ; 2° Les pensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200342_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; - ces pensions ne sont pas soumises au paiement de l'impôt sur le revenu.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205670_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
comportent une ligne " Pensions, retraites, rentes " et qu'elle avait dûment déclaré cette somme à l'administration fiscale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle10ème chambre
DTA_2110026_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les pensions et rentes viagères () ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc1
3 octobre 2011
3 octobre 2011
de la séparation de corps en divorce ; que par conclusions d'incident du 30 mars 2010, le demandeur a sollicité la suppression de la pension alimentaire dont il est redevable, ce à compter du 1er janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme Le, qui est divorcée, a porté sur ses déclarations de revenus des années 2014 à 2016 la pension alimentaire, d'un montant de 8 400 euros annuels, perçue pour son fils mineur, dont elle a la charge.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401075_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940726
14 juin 2017
14 juin 2017
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500363_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... ne perçoit plus d’allocation aux adultes handicapés depuis le 1er août 2024 au motif que le total des pensions perçues est supérieur au montant de l’AAH.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997805
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
6 avril 1979
III. - LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL
Source officiellecr
éesc/Thierry X
6079a8579ba5988459c4cd7e
15 mars 1995
15 mars 1995
cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Thierry X... définitivement condamné notamment du chef de blessures involontaires sur la personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004489_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617766
19 février 1986
19 février 1986
l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 83 dudit code, relatif à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions
Source officiellePage 23 sur 1302