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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793aab9ba5988459c3c246
25 février 1966
25 février 1966
bénéficiaire de la législation de sécurité sociale, ne distingue nullement entre les diverses cotisations et vise en une formule unique l'ensemble des versements faits en suite d'une immatriculation indue
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307099_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de mentionner ni les bases, ni les modalités de liquidation de l'indu, ni même précisément les périodes concernées ; - la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - aucun manquement déclaratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 23 février 2021, la direction régionale des finances publiques de la Martinique lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 3 141,90 euros correspondant à un indu sur rémunération.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 23 février 2021, la direction régionale des finances publiques de la Martinique lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 3 141,90 euros correspondant à un indu sur rémunération.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404103_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
. demandent au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté leur demande de remise gracieuse d’une dette composée de plusieurs indus
Source officielle11ème chambre
DTA_2408234_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, Mme B... est fondée à soutenir que ce titre de perception du 25 juillet 2023 est irrégulier en la forme.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411292_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : - la décision confirmant un indu de 4 666,68 euros ne comprend aucun calcul, elle ne permet pas de comprendre l’indu mis à sa charge ; - les indus ne sont pas fondés ; - la somme
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001044_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'aide sociale, alors juridiction administrative spécialisée en charge de traiter le contentieux lié à un indu de revenu minimum d'insertion, lors de sa séance du 29 janvier 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5413
22 janvier 2015
22 janvier 2015
La commission de recours amiable a également confirmé cette décision le 12 février 2009.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301715_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle a régularisé sa situation et lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 875,27 euros pour la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105214_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Un indu de 1 292,10 euros a été notifié au couple pour la période allant d'avril 2016 à mars 2017.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400190_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, la circonstance que la requérante a demandé à l’organisme d’arrêter de lui verser des prestations sociales en anticipation de la perception d’un éventuel indu est sans incidence sur le bien-fondé
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24a8cdc6046d4748360f
14 avril 2026
14 avril 2026
Par lettre datée du 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a notifié à Mme [K] un indu d'un montant de 6 129,60 euros, au titre des indemnités journalières versées entre
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107438_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, la nature des revenus qu'il n'a pas déclarés, la nature de la prestation et la période de perception indue ainsi que le montant des sommes réclamées.
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6bcdc6046d4769246f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [K] a contesté cet indu en saisissant la Commission de Recours Amiable de la [11]. Par requête en date du 22 octobre 2021, M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305755_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La société ne s'étant pas acquittée de la somme due, un titre de perception a été émis le 23 novembre 2022 en vue de son recouvrement.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b03
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[Z] [V] de son recours, - confirmé l'indu réclamé dans son intégralité, - condamné M.
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06956
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En l'état d'un rejet implicite par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, M. [S] a saisi le 18 novembre 2021 le pôle social d'un tribunal judiciaire.
Source officiellePage 23 sur 78