AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
68fb978611af6ba0065f43f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a retenu notamment que: la date de consolidation a été fixée le 17 juillet 2015 la perte de gains professionnels actuels a été présente le préjudice de formation est présent, la perte de gains
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Chambre 1-6
627df6b40d41e0057d43e0eb
12 mai 2022
12 mai 2022
gains professionnels actuels est donc de 4.777,58 € + 11.025,66 €'= 15.803,25 € ; ' perte de gains professionnels futurs': ' la période de perte de gains court de la consolidation au 22/05/2014, date
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