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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100786

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[D] [E] [T], domicilié [Adresse 1], actuellement au centre de rétention administrative de [Localité 2], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-17.183 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae2cdc6046d47547544

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant requête du 23 mai 2026, enregistrée par le greffier le même jour à 14 heures 56, [L] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd9cdc6046d47e968dc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'appréciation de ses garanties de représentation, et sur la proportionnalité de la mesure de placement en rétention administrative, - l'atteinte à sa vie privée et familiale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100320

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[P], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté pris le 3 septembre 2022 par le préfet de l'Essonne

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c883ea7c8c112101365

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 18 décembre 2023 en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé vers son pays d'origine avant ce

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

6581ee083ea7c8c112520edb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 19 décembre 2023, compte tenu de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décis

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fa73ea7c8c1129c05b7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative est autorisée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet de rapatrier l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé sera maintenu

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c071d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé a

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100558

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[U], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 26 mai 2024 par le préfet de la Seine-et-Marne. 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170391

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[W] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2025 à 19 H 44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100039

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

H..., de nationalité marocaine a, le [...], fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet notifié le 10 décembre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le préfet de l'Ain, représenté par son Conseil, a sollicité l'infirmation de la décision et la prolongation du placement en rétention administrative d'[P] [U] [K].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100435

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[Y] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100518

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[C] [P], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête en date du 30 avril 2026, Monsieur [R] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100238

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, assigné à résidence depuis le 14 février 2018, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[V] a été placé en retenue administrative et le lendemain, en rétention administrative. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] a été placé en retenue administrative et le lendemain, en rétention administrative. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101392

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

septembre 2015, rue [Adresse 3], à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et placé

Source officielle