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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
la chasse.
1re chambre 1re section
6358ce0bc40aa805a7864df7
25 octobre 2022
, ole vote sur les cotisations pour l'année 2022 et pour l'année 2021, oles demandes de plan de chasse, ol'approbation des statuts de l'association, ole renouvellement et l'élection du bureau, ole
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 précitée sont, pour son application, regardés comme des plans et programmes, les " plans et programmes, () : - élaborés et/ou adoptés
CHAMBRE 1
DTA_2201832_20240415
15 avril 2024
d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ; 9° Le traitement ou la vaccination des animaux ; 10° La limitation ou l'interdiction de la chasse
1ère Chambre
DTA_2100546_20230424
24 avril 2023
chargé de la chasse.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ne s'appliquent pas ou n'ont à tout le moins pas la portée que les associations requérantes lui prêtent ; les juvéniles font partie du plan
DTA_2200519_20230424
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
, - dire et juger que les demandeurs ne sont pas privés de droit de chasse et n'ont pas perdu un quelconque revenu de la chasse, - rejeter la demande, -condamner les consorts de Z... au paiement d'une
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407
1 juin 2010
, chargé à balle, tiré par un chasseur René X... qui participait, depuis le début de la matinée, à une chasse au sanglier et au chevreuil en compagnie de Bernard et Francis Z..., André A..., Alain B...
DTA_2402617_20240603
3 juin 2024
à tir et de déterrage ; * du fait de ses mœurs nocturnes, la chasse à tir n'est pas envisageable; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective, soumise
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : " Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse
DTA_2200060_20230424
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD002995308
22 septembre 2011
gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : " Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208
4 octobre 2012
mentionnées au 3 o de l’article L. 422-10 du même code se trouvent placés devant l’alternative de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778e6
7 octobre 2024
Le Plan, etc...”).
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205838_20221021
21 octobre 2022
visées par le plan, des méthodes de chasse bien plus préjudiciables à l'espèce ; -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.
6253ccdbbd3db21cbdd91825
19 juin 2014
autres chasseurs ; Attendu que le tribunal a d'ores et déjà toutefois pertinemment répondu à cette argumentation, par des motifs que la cour fait siens, en relevant qu'il n'était démontré ni qu'un plan
6253c9abbd3db21cbdd88fcf
8 novembre 2006
Les appelantes font valoir à l'appui de leur action qu'elles n'ont commis aucune faute puisque des battues ont été régulièrement pratiquées mais que celles ci étaient moins efficaces car le plan départemental
61372611cd58014677422b42
26 avril 2000
d'eau d'environ 1, 5 hectare sur environ 70 centimètres sur un terrain lui appartenant à Houtkerque " ; qu'il (elle) " a ensuite posé sur une semelle de béton de 4 mètres cubes... une hutte de chasse
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