Relevant domestic law and practice Article 2 § 3 of the Law on Forests and Article 26 § 1(3) of the Law on Land provides that forest land may include plots occupied by timber storehouses

    Forêts et paysans des régions forestières A.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Enfin, aux termes de l'article L. 312-6 de ce code : " En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

de chasse individuels devant assurer l'exécution du plan de chasse départemental.

DE LA VRONNIERE se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols de la commune, issues d'une modification du plan approuvée le 3 janvier 1990,

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de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les

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Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-

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Par délibération du 25 octobre 2019, le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain. M.

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