Dans ces conditions, le point de départ de la prescription n'est pas la date du dernier paiement indu mais le jour de la première décision reconnaissant la fraude, soit le 6 février 2006.

de départ de la prescription de la demande de M.

Selon le troisième, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Elle précise le défaut de diligences sanctionnées. 8.

de départ du délai de prescription de deux mois, règle fondamentale dont la cour d'appel n'a pas fait le moindre cas, alors qu'elle était expressément invoquée par M.

à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie débitrice ; Considérant que, par suite, les intérêts dus par le département de la Gironde sur les sommes

confirme que Jean-Pierre X..., qui s'était présenté sur convocation au commissariat de police le 24 novembre 1999 à 9 heures 10, a été entendu pendant vingt minutes ; qu'à 9 heures 30 il a reçu notification

fonctions ; que le salarié a ainsi été maintenu dans son emploi jusqu'au 8 août 1994, date de la lettre par laquelle l'administrateur judiciaire et l'employeur ont confirmé le licenciement et fixé le point

immédiatement se voir notifier son placement en garde à vue, ainsi que les droits qui y sont attachés; que cette notification est intervenue 2 heures 30 plus tard, après qu'une perquisition a été effectuée

ait refusé cette notification le 23 décembre 2006 à 16 heures ; qu'en dépit de cette notification fragmentée, il est établi que l'intéressée a eu connaissance de l'intégralité de l'ordonnance rendue à

l'espèce l'astreinte ne commençait à courir qu'à compter du huitième jour suivant la réception de la décision réalisée le 3 juillet 1991, soit le 11 juillet 1991, de telle sorte qu'en retenant comme point

Il ajoute que, par ailleurs, le point de départ du délai pour agir sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail est nécessairement la date de la décision qui prononce l'annulation

de départ du délai de prévenance prévu par l'accord du 20 décembre 1999 courrait à compter de la date d'envoi du courrier de notification et non de sa réception par le salarié, la cour d'appel a violé

La société Suez fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la notification du recours à un appel d'offres vaut notification de la rupture de la relation commerciale et constitue le point de départ

La Selarl Bleu Sud et Mme la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé ( PRS) de la Lozère soutiennent que le point de départ du délai d'appel de dix jours est le 11 avril 2025, date de la signification

[S] à raison de faits concernant la procédure de vérification des créances alors, selon le moyen, que le point de départ de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle est fixé à la date à laquelle

Ce n'est que lors de la notification du taux rectifié à la baisse des cotisations que la société peut valablement agir et qu'en conséquence le point de départ de la prescription commence à courir.

le sien au début de la procédure est valable, si la partie n'a pas dénoncé son nouveau domicile, et détermine le point de départ des délais prescrits à peine d'irrecevabilité ; qu'en se bornant à relever

X... était intervenu avant la lettre de licenciement du 12 mai 1993, ayant fixé le point de départ du délai-congé et d'avoir, en conséquence, condamné la société GEMS à lui payer des indemnités pour licenciement

définitive, caractère que celle-ci acquiert au moment de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, laquelle réception peut résulter d'une remise de cette lettre en main propre, la notification

L'arrêt retient enfin qu'à défaut pour M.