ont assigné, en réparation des désordres causés à ces bâtiments par des infiltrations, l'entreprise Martin, actuellement en liquidation des biens, et le Groupe des Assurances Nationales (le GAN) qui couvrait

du constructeur, ou la reconnaissance de sa dette d'assurance par la compagnie d'assurance responsabilité décennale est interruptive du délai de forclusion décennale -les conséquences à en tirer sur

Les conditions particulières de la police n°2972559604 souscrites à effet 23 novembre 2005 sont produites, couvrent l'activité de pose de carrelage, la responsabilité du sous-traitant pour les dommages

B - Sur la responsabilité du constructeur, la société Maison positive : S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence

, la responsabilité civile professionnelle, y compris les conséquences de la responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté la garantie

Réponse de la cour A titre liminaire, la cour observe que le premier juge, après avoir écarté l'application du volet responsabilité civile, a retenu que le volet décennal de la police était applicable

son encontre du chef de la garantie de l’assurance de sa responsabilité civile décennale et, subsidiairement, de sa responsabilité contractuelle du chef de dommages intermédiaires.

Generali France Assurances, une police de « responsabilité civile décennale des artisans et entrepreneurs » qui avait pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du

police d’assurance décennale CNR.

Monsieur [M] était assuré auprès de la société Millennium Insurance Company, aux droits de laquelle vient la société anonyme MIC Insurance Company, selon la police reponsabilité civile et décennale n°160204695JA

Ce désordre qui a été réservé, ne relève donc pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun comme l'a déclaré à juste titre le tribunal.

souscrite au titre de l’assurance responsabilité civile et décennale.

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société MMA, alors « que la garantie de l'assureur responsabilité décennale doit couvrir tous les désordres résultant d'une mauvaise exécution

Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation contre l'assureur de responsabilité décennale de la société AZS habitat, l'arrêt relève qu'aucune partie ne conteste que la date du 8 décembre 2003

d'assurance de responsabilité décennale souscrite par M.

Sur la responsabilité de la SARL Soprema EntreprisesS’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité

Il a considéré que la Smabtp devait sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société Ets Bouchères mais pas au titre de sa responsabilité contractuelle en l'absence de clause contractuelle

En statuant ainsi, alors que la société Millennium soutenait que la garantie « responsabilité civile exploitation », qui couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage

la police responsabilité civile professionnelle).

dommage ouvrage et d'une police responsabilité décennale ; Mais ATTENDU que cette société sollicite à juste titre la confirmation de sa mise hors de cause dès lors que contrairement à ce que soutiennent