de police (...)

In assessing an application for refugee status on an individual basis, those authorities cannot reasonably expect the applicant to abstain from those religious practices.” 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-terre : Guadeloupe ; () ". 3. M.

avec un individu connu des services de police pour sa violence, en état d'ébriété, et libre de ses mouvements, et ainsi exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures, ni sur la non-assistance à

B... fait valoir que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités italiennes d’une demande de prise en charge.

Chief Constable of the Hertfordshire Police [2006] EWHC 360 (QB (10/03/2006) en tant qu'exemple de jurisprudence.

  Article 3 de la Convention a)   Allégations de mauvais traitements aux mains de la police : Impossibilité d’établir sur la base des preuves disponibles si les blessures du requérant lui ont

enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le législateur, n'a pas entendu interdire à tout officier de police

du magasin Intermarché, secteur [...] à [...], pour un vol de carburant en cours, constataient à 2 heures 05 la présence d'une camionnette ; qu'un individu, qui sera identifié comme M.

Il résulte du procès-verbal du 4 juin 2023 à 23h55 établi par le major de police [S] [X] à [Localité 3], que le contrôle d'identité est intervenu après qu'il ait été constaté qu'un individu effectuait

Les policiers eurent du mal à déterminer les individus qui ne représentaient aucune menace de violence et qu’ils pouvaient donc relâcher individuellement.

in a cell at the police station.

A soutient à la barre que le préfet de police vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seul l'article L. 612-7 était applicable à sa situation

A soutient à la barre que le préfet de police vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seul l'article L. 612-7 était applicable à sa situation

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 mai 2017, M. et Mme [M] ont conclu un contrat « d'étude avant-projet, construction d'une maison individuelle » avec la société

Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

    Le 20 mars 2019, le frère de Mustafa Yılmaz téléphona au service de la police chargé des recherches de personnes disparues pour informer les policiers que son frère aurait été vu entre 7

de l'UDAF de Basse-Terre, collègues de travail de Y...

On 24 April 2016, following a police search conducted at his residence, the applicant was placed in police custody.

Entré dans les cadres de la police nationale le 5 octobre 1998, M.