produit plusieurs attestations concordantes et circonstanciées, sur la base desquelles l'acte de notoriété acquisitive a été établi par maître [E] le 5 avril 2016 en vue d'établir l'existence d'une possession

Aux termes de l’article 2261 du même code « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

2229 ancien du code civil et particulièrement une possession continue, univoque, paisible et à titre de propriétaire, en raison des éléments de possession des consorts M... qu'elle avait elle-même relevés

Hypothèques, qu'elle justifie d'une possession utile, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, de dire qu'elle est seule et unique

mention de l'existence de la réserve dans l'acte d'acquisition du précédent propriétaire du 2 juillet 1976'; Que la société Trevor s'associe à ces moyens et fait valoir que la preuve des faits de possession

d'acquérir, malgré l'absence de toute détermination conventionnelle ou judiciaire, le droit de passer sur un fonds plutôt que sur tel autre (article 685 du code civil). 21- La preuve de cette possession

K... a établi une possession continue et paisible de son auteur entre 1955 et 1994, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les attestations concordantes produites par ce dernier établissent l'utilisation

atteinte au droit de propriété des copropriétaires par un copropriétaire qui revendique l'usucapion sur une partie commune ; son argumentation tenant à l'absence des éléments constitutifs de la possession

englobé dans l'assiette de la zone dont Mme [E] d'abord, puis elle-même ont eu la jouissance depuis l'origine de leur propriété et que l'usage exclusif du talus pendant plus trente ans constitue une possession

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

Il s'ensuit qu'avant l'arrêté de 2014, les consorts [K] ne possédaient pas le dit chemin à titre de propriétaires de sorte que leur action en prescription acquisitive en conséquence d'une possession utile

qui se réfèrent à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2020 ( Civ.3ème, 17 déc 2020, n° 18-24434) la SCI Florian ne peut pas se prévaloir outre un accès exclusif à la cave, d'une possession

effective et une possession utile ; - que cette situation absurde et préjudiciable au lot n° 21 a donné lieu à la procédure [E] - [C] en 1976-1977, la responsabilité du vendeur étant alors recherchée

S'agissant de l'utilisation du chemin comme voie de passage pour les habitants de la commune, il ressort des attestations de M.

aux débats que ce dernier, qui déclarait l'avoir découvert par hasard en débarrassant la cave, utilisa ce faux en effectuant immédiatement une déclaration de succession et en se faisant envoyer en possession

et 63 depuis 1975, copropriétaire indivis de la parcelle [Cadastre 4] depuis 1975 également et gérant de la société familiale [K] et [M] propriétaire de la parcelle [Cadastre 3], empêchant toute possession

[T] [N] et Mme [Z] [A], auxquels incombe la charge de la preuve, ne démontrent pas l'existence d'une possession utile, paisible, continue et non équivoque, depuis trente ans, dès lors qu'ils ne versent