CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2507424_20251112
12 novembre 2025
À ce titre, il ne peut être tiré de la réalité d’une communauté de vie effective entre personnes mariées aucun principe ni aucune présomption de l’existence d’un accord implicite d’acceptation d’une exception
Chambre 3
DTA_2402840_20250729
29 juillet 2025
A de bénéficier de la présomption d'innocence, l'existence d'un mandat de dépôt en cours constitue un fait objectif et actualisé pouvant fonder une décision de maintien d'une inscription au registre des
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10401
16 octobre 2019
(souligné ajouté) ; que le juge apprécie souverainement l'existence d'une présomption de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur les éléments qu'il écarte, ni de justifier autrement de la proportionnalité
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
Par ses seules conclusions en date du 9 décembre 2015, la banque LCL fait valoir: - qu'il n'existe pas d'élément objectif susceptible de constituer une présomption suffisante de l'existence des lingots
cr
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
détenir et exploiter, à ce titre, les rapports d'analyse et de classement des offres et autres documents remis à tous les membres de droit ; que la liste des marchés pour lesquels il existe des présomptions
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00682
10 avril 2013
d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant que l'article L. 7412-1 du code du travail prévoit qu'est travailleur à domicile toute personne qui
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e7551627057d32e0a8
13 mai 2022
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210675
11 octobre 2018
Dans ces conditions la présomption d'imputabilité de la lésion au travail trouve à s'appliquer en l'espèce.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10103
27 janvier 2021
Q... ne démontre pas l'existence d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part de son employeur ; qu'il est donc établi qu'en aucun cas il n'est possible de caractériser un harcèlement moral en
ECLI:FR:CCASS:2012:C201850
29 novembre 2012
recherchée dans le cadre d'une action aux fins de reconnaissance de sa faute inexcusable ; que, sur l'origine professionnelle de la maladie et du décès, les appelants entendent se prévaloir de la présomption
PS ctx protection soc 5
695d641c75782d5f06005d75
6 janvier 2026
Or, quand bien même l'existence d'un état antérieur serait établie, la seule circonstance que cet état n'ait pas un lien exclusif avec l'accident du travail n'est pas de nature à faire échec à la présomption
CONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
prouvée par témoins ou présomptions et que l’existence d’un bail verbal ne saurait résulter de la simple occupation des lieux dans la mesure où un bail, qui est un contrat à titre onéreux, suppose une
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-197154
3 octobre 2019
Contrairement à ce qu’affirme le conseil des requérantes, elle est donc une présomption applicable aux filiations fondées sur le lien biologique et relève de l’état des personnes.
Pôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
concernant Monsieur [I] [U] reposaient sur des indices suffisants ; Considérant que les éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement
Ch.protection sociale 4-7
697c49d5cdc6046d4735fe14
29 janvier 2026
Les considérations générales du docteur [F] reposant, pour partie, sur de simples affirmations, ne sont pas de nature à écarter la présomption.
5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7efa
2 juillet 2024
La présomption de l'existence du mandat de représentation en justice de l'avocat peut toutefois être combattue par la preuve contraire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01177_20221117
17 novembre 2022
d'asile ; - l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 juin 2021 reconnaît la gravité de son état de santé ; - cet avis n'établit qu'une présomption
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b8
24 avril 2012
Par ordonnance du 3 janvier 2011, le juge des référés a rejeté sa demande motif pris de l'existence d'une contestation sérieuse et l'a condamnée à payer à la société LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT la somme
6163f88852184c47dc90bade
que les éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Page 23 sur 2230
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.