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44 585 résultats pour « présomption d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507424_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

À ce titre, il ne peut être tiré de la réalité d’une communauté de vie effective entre personnes mariées aucun principe ni aucune présomption de l’existence d’un accord implicite d’acceptation d’une exception

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402840_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A de bénéficier de la présomption d'innocence, l'existence d'un mandat de dépôt en cours constitue un fait objectif et actualisé pouvant fonder une décision de maintien d'une inscription au registre des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10401

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

(souligné ajouté) ; que le juge apprécie souverainement l'existence d'une présomption de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur les éléments qu'il écarte, ni de justifier autrement de la proportionnalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596b

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Par ses seules conclusions en date du 9 décembre 2015, la banque LCL fait valoir:  - qu'il n'existe pas d'élément objectif susceptible de constituer une présomption suffisante de l'existence des lingots

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

détenir et exploiter, à ce titre, les rapports d'analyse et de classement des offres et autres documents remis à tous les membres de droit ; que la liste des marchés pour lesquels il existe des présomptions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00682

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant que l'article L. 7412-1 du code du travail prévoit qu'est travailleur à domicile toute personne qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

627f48e7551627057d32e0a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210675

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Dans ces conditions la présomption d'imputabilité de la lésion au travail trouve à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10103

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Q... ne démontre pas l'existence d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part de son employeur ; qu'il est donc établi qu'en aucun cas il n'est possible de caractériser un harcèlement moral en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201850

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

recherchée dans le cadre d'une action aux fins de reconnaissance de sa faute inexcusable ; que, sur l'origine professionnelle de la maladie et du décès, les appelants entendent se prévaloir de la présomption

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d641c75782d5f06005d75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, quand bien même l'existence d'un état antérieur serait établie, la seule circonstance que cet état n'ait pas un lien exclusif avec l'accident du travail n'est pas de nature à faire échec à la présomption

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1483788dcb0e97e90bf41

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prouvée par témoins ou présomptions et que l’existence d’un bail verbal ne saurait résulter de la simple occupation des lieux dans la mesure où un bail, qui est un contrat à titre onéreux, suppose une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-197154

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Contrairement à ce qu’affirme le conseil des requérantes, elle est donc une présomption applicable aux filiations fondées sur le lien biologique et relève de l’état des personnes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90bae1

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

concernant Monsieur [I] [U] reposaient sur des indices suffisants ; Considérant que les éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c49d5cdc6046d4735fe14

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les considérations générales du docteur [F] reposant, pour partie, sur de simples affirmations, ne sont pas de nature à écarter la présomption.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7efa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La présomption de l'existence du mandat de représentation en justice de l'avocat peut toutefois être combattue par la preuve contraire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01177_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'asile ; - l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 juin 2021 reconnaît la gravité de son état de santé ; - cet avis n'établit qu'une présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b8

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Par ordonnance du 3 janvier 2011, le juge des référés a rejeté sa demande motif pris de l'existence d'une contestation sérieuse et l'a condamnée à payer à la société LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90bade

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

que les éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir

Source officielle
TJ

JEX cab 1

682631c01bda0e3a8e190c57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Source officielle

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