mais est propriétaire, depuis le 9 novembre 2000, d'un véhicule de marque Chevrolet ... et, depuis le 27 juillet 2001, d'un véhicule de marque BMW ..., les cartes grises mentionnant comme adresse du titulaire

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 97-30.177 : Attendu que la société CEGELEC fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors selon le pourvoi, qu'en se fondant sur des présomptions

"aux motifs que le mineur B..., âgé de 17 ans, n'était plus en fugue au moment de la commission des faits délictueux en décembre 1997 car, s'il avait fugué le 23 août 1997 de chez sa mère, seule titulaire

auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs, pour une durée de 12 mois de juillet 1998 à juillet 1999 (pièce n° 15), que Mireille X... est titulaire

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Mme C soutient que : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence à demander la suspension d'une décision de préemption ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa

Mme B soutient que : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence à demander la suspension d'une décision de préemption ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit Uruguayen BOC International, devenue Inversora Bysat, la société de droit Argentin Alpat, la société Trafico de Naveiro

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier, qu'en l'espèce où il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le président titulaire était empêché, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation

[G] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

Avant que l'expert désigné par le juge ne rende ses conclusions, elle a notifié à la société [5], le 8 février 2016, sa renonciation à la préemption. 4.

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), la société Smart Trike Mnf Pte Ltd (la société Smart Trike), qui conçoit et commercialise des tricycles et des véhicules-jouets, est titulaire d'un brevet européen

Il soutient que : En ce qui concerne son intérêt à agir : - il est acquéreur évincé car titulaire d'un droit de préférence à l'acquisition du bien objet de la décision de préemption en vertu d'un

le 7 avril précédent par le titulaire du droit de préemption ont bien été réceptionnées, comme cela ressort des mentions de l'arrêté du préfet du Var du 11 mai 2022 portant délégation du droit de préemption

Cette présomption d'urgence peut être levée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide