Le requérant peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de carte de résident, ce refus le plaçant dans une situation irrégulière

Par suite, il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. La condition d'urgence est donc satisfaite.

B se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre, et de la précarité administrative et professionnelle dans laquelle il se trouve maintenu par la succession d'autorisations

La requérante peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police.

La décision en litige qui lui a été opposée ne constitue donc pas un refus de renouveler son précédent titre et sa requête ne saurait, par suite, bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux litiges

Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

entrepris de démarches professionnelles ni avoir fait diligence à la suite du logement social qui lui a été proposé, de telles circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à renverser la présomption

Le requérant peut dès lors utilement se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, ce que ne conteste d'ailleurs pas le préfet de police

Mme B... peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de titre de séjour.

La requérante, qui demande le renouvellement du titre de séjour dont elle a bénéficié en qualité d'étudiante, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une telle demande, qui n'est pas contestée

pris toute diligence pour la réception de ses courriers à l'adresse connue du préfet du Val-d'Oise, s'est dès lors elle-même placée dans une situation qui ne lui permet pas d'invoquer utilement la présomption

A invoque la présomption qui s'attache aux refus de renouvellement de titres de séjour et sa convocation en préfecture à la date du 14 février 2024 en vue de la délivrance d'un certificat de résidence.

A ne peut bénéficier de la présomption d'urgence attachée à une demande de suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 7.

Il en résulte qu’il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que non seulement elle peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux décisions relatives aux renouvellements des titres

A... soutient qu’il doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’il a demandé le renouvellement de son titre

La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail s'applique sur la totalité de la période d'incapacité.

sommes qu'il a regardées comme distribuées par la SARL Aux Magots au sein du foyer fiscal de M. et Mme A, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige, de la présomption

sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption