A l’audience du 23 septembre 1997, le requérant déclara qu’il était détenu depuis 1992 et qu’en dehors de sa déposition faite lors de sa garde à vue, il n’y avait pas de preuves à charge.

de la preuve incombe à l'employeur, que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les pièces versées aux débats et les explications

le droit à un procès équitable implique que la juridiction de jugement veille à l'organisation et au respect d'un débat contradictoire entre toutes les parties intéressées sur chacun des éléments de preuve

DE CETTE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, D'APPORTER LA PREUVE

    Dans le contexte de l’équité de la procédure, il fait également valoir que l’utilisation comme preuve à charge de sa déposition recueillie par la police avait entaché le procès d’arbitraire

Elle releva que les juridictions inférieures n’avaient pas entendu tous les témoins dont les dépositions figuraient comme preuve à charge dans le réquisitoire du parquet et avaient été prises en compte

  Belgique [GC], n o   26103/95, CEDH 1999-I, §   27). a) Le requérant allègue que les principales preuves à sa charge étaient les déclarations faites par X. lors des investigations préliminaires

par les autorités helvétiques, alors : « 1°/ que le droit à un procès pénal contradictoire et au respect des droits de la défense implique que le prévenu ait pu prendre connaissance de toutes les preuves

Le 6 août 2008, le requérant demanda au tribunal du district d’ordonner son élargissement au motif que l’accusation avait terminé de présenter les preuves à charge.

DU VICE PRETENDUMENT CACHE, PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'ACQUEREUR, N'A PAS ETE ADMINISTREE ET QU'EN CET ETAT, LES JUGES, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, NE POUVAIENT, COMME ILS

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

sera tenu à la disposition de son destinataire et constaté que cette dernière formalité n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que, pour apporter la preuve

et d'effectuer toute diligence pour effacer les conséquences de la décision de radiation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

au syndicat de contester ces chiffres et d'établir que l'effectif de l'établissement atteignait 1000 personnes ; qu'en retenant que la société Brandt Cooking succombait dans l'administration de la preuve

X... avait fait valoir que la Banque Paribas, chargée par M.

"rappel sur contrôle" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve

infractions de fraude fiscale ; "alors qu'en cas de poursuite tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, le ministère public et l'administration fiscale doivent apporter la preuve

Il dénie toute pertinence au moyen tiré de prétendues conséquences manifestement excessives, la charge de la preuve reposant sur les parties demanderesses lesquelles sont mal fondées à se prévaloir d'une

montrer extrêmement prudent avant d’accorder du poids au fait qu’une personne arrêtée pour une infraction grave et ne pouvant consulter un avocat ne répond pas de manière détaillée à des éléments de preuve

X... s'était personnellement rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce sans mettre de preuve à la