Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

. pour les salariés cadres, une majoration de 1% par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 20%, 5. le cas échéant, des primes dites fonctionnelles, liées à des conditions

de durée d'expérience, une prime majorée de la fraction de prime triennale en cours d'acquisition et de réévaluer ces primes en fonction du salaire de base et d'AVOIR ordonné sans astreinte la délivrance

revalorisations liées à une mobilité et à un groupe de fonctions supérieur.

MOTIVATION Sur la demande au titre du rappel de prime d'ancienneté [E] [G] fait valoir qu'en application de l'article 22-9 de la convention collective applicable, alors que ses fonctions n'ont pas

pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite ".

en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite ».

des primes et traitements auxquels il a droit, soit la somme de 11 937,27 euros ; - de condamner Mme D, auteure de la décision de suspension du versement de sa prime d'indemnité forfaitaire pour travaux

est une prime forfaitaire journalière basée sur la présence du salarié à son poste de travail ; qu'en estimant toutefois que la prime d'assiduité n'avait pas le même objet que la prime de production,

prise en compte de la prime de rendement au taux de 32%.

à titre de rémunération variable 2011 ; AUX MOTIFS QUE "la demande de rappel de prime 2011, payable fin 2011, n'est pas prescrite ; QUE sur le fond, le mode de calcul de la prime variable

En deuxième lieu, aux termes du I du guide de l’évaluation annexé à la note relative à l’instruction du 20 mai 2022 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital

financière et personnelle ; son traitement, qui constitue sa source de revenus principale, se trouve amputé d'un tiers depuis qu'elle est en arrêt maladie consécutivement à la suppression de la NBI et des primes

de commissionnement de l'entreprise que les attachés commerciaux perçoivent des primes en fonction des objectifs réalisés au trimestre avec rattrapage en fin d'année ; Qu'il n'est pas contesté que le

agissements de sa hiérarchie en se prévalant de ce qu'il a obtenu, en 2012, l'annulation par le tribunal administratif de Marseille de la décision portant suppression de la part " résultats " de sa prime

d'obtenir outre sa réintégration au poste de responsable du service achats et logistique, des rappels de salaires y compris au titre d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour déqualification, la prime

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé sa révocation ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à sa réintégration immédiate dans ses fonctions

- 2 542,80 euros à titre de prime administrative : - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'intéressement et prime d'exploitation.

En ce qui concerne la prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales : 13.