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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174876
28 juillet 2004
28 juillet 2004
l'arrêté annulées par cette décision ; Sur les conclusions dirigées contre les dates d'ouverture de la chasse à la macreuse brune et à la macreuse noire : Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300343_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
moyens de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - les motifs de l'arrêté tirés du principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00494
23 mars 2022
23 mars 2022
l'ordre public ; - violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - violer la liberté d'expression garantie par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00495
23 mars 2022
23 mars 2022
l'ordre public ; - violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - violer la liberté d'expression garantie par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647218
11 février 2020
11 février 2020
contentieux du Conseil d'Etat, l'association Semper Fidelis demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403625_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
condition d'urgence est satisfaite ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - le projet a été autorisé en méconnaissance du principe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157260
12 mai 2004
12 mai 2004
pouvait, sur le fondement de l'article R. 253- 46 du code rural, octroyer de délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences traitées avec le REGENT TS ; que le principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 222 de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 sont inconventionnelles, dans la mesure où elles méconnaissent le principe d’autonomie locale protégé par
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
" montagnarde " ; - l'arrêté du 19 décembre 2017, qui abaisse de façon dérogatoire la taille de capture de la truite fario en dessous de 23 centimètres sans fondement scientifique, méconnaît le principe
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329378_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de la convention d’Aarhus, au principe de précaution concernant les publics fragiles et à l’article 5 du décret du 3 mai 2002 ; en outre, la direction du faisceau des antennes relais est orientée vers
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
public relative à l'arrêté attaqué ne répond à aucune des exigences résultant de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement tel qu'interprété par la jurisprudence ; • le préfet a méconnu le principe
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
articles L. 110-1 II 2°, L. 420-1 et R. 424-1 du code de l’environnement, de l’article 23 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et qu’elle méconnaît le principe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527268_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
relatif à la hauteur et à l'insertion paysagère sont méconnues par le projet, dès lors que les antennes relais ont un effet sur la hauteur mesurée à l'acrotère; la décision contestée méconnaît le principe
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008006411
25 septembre 1998
25 septembre 1998
permettant d'évaluer l'impact sur la santé publique du gène de résistance à l'ampicilline contenu dans les variétés de maïs transgénique faisant l'objet de la demande d'autorisation ; qu'elles invoquent le principe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208865_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2021 portant moratoire sur les demandes d'autorisations du droit des sols portant déploiement de la 5G pour justifier sa décision d'opposition, cet arrêté étant lui-même illégal dès lors que ni le principe
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473388.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
aux risques d'exposition au produits polluants ; - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits pour ne pas avoir retenu la carence fautive de l'Etat qui, en méconnaissance du principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002439_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les conditions d'application de ces dispositions sont notamment précisées à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui définit le principe de précaution dans les termes suivants : " () Le principe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100382
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fautif", mais "doit toutefois rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité", puis a écarté toute faute du croisiériste, l'annulation de la croisière étant justifiée par le "principe
Source officiellePage 23 sur 370