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46 141 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200570

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

individuelle et collective supposés avoir été mis en place ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'employeur avait installé et distribué des dispositifs réglementaires de protection collective

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00351

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de services fournies par la société de production IST Prod de droit turc dont elle était la gérante ; que la société France médias monde opposait l'incompétence du juge prud'homal à défaut de contrat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301640_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il ressort encore des pièces du dossier que le requérant justifie une présence sur le territoire depuis 2017 par la production de documents établis par l'association Médecins du Monde, un document médical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00855

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Cette attestation ... est adressée à la caisse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... de sa demande de fourniture de vêtements de protection.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512208_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " le 14 mai 2022, et a bénéficié d'attestations de prolongations de l'instruction depuis

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e037acdc6046d4759f0e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [G] soutient que la production de cannabis était destinée à soulager les douleurs de sa maladie de Crohn, dont le suivi médical à l’hôpital [Etablissement 1] est attesté par la lettre du 9 mars 2026

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df255ccdc6046d474842ae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] (pièce n° 47)'; - une attestation de son salarié M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10250

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

À la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02977_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il produit à cet effet une attestation d’hébergement par la Cimade en 2011, une attestation d’hébergement établie par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212008_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si les pièces médicales produites attestent de la gravité de l'affection dont souffre cet enfant et de la nécessité d'un suivi médical spécialisé, ces documents, qui ne présentent notamment aucune réserve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401819_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Pour autant que j'ai pu en juger, les deux médecins font leur travail médical avec compétence et sérieux.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au soutien de sa demande , le salarié verse aux débats : - l'attestation d'un collègue M.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203571_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, que son traitement médical doit être poursuivi quotidiennement au risque d'une récidive d'infarctus, ni l'attestation, à l'authenticité douteuse, qui aurait été rédigée par le département spécialisé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02357_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Toutefois, ni les certificats médicaux produits par le requérant, qui se bornent pour l'essentiel à rappeler sa pathologie, ni les attestations émanant de pharmacies malaisiennes, qui se bornent à affirmer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a542033cf481c39a4b1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par l’EHPAD [9] du dossier médical de Monsieur [F] [M],ordonner aux juges des tutelles de [Localité 11] et [Localité 8] le certificat médical délivré le 23 janvier 2020 par le docteur [U] [J],dire qu’

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301899_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, qu'elle atteste par la production de prescriptions médicales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312087_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Le 30 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître le statut de réfugiée et le bénéfice de la protection subsidiaire, décision confirmée

Source officielle