AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200570
2 avril 2015
2 avril 2015
individuelle et collective supposés avoir été mis en place ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'employeur avait installé et distribué des dispositifs réglementaires de protection collective
Source officiellePage 23 sur 2308
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00351
13 avril 2023
13 avril 2023
de services fournies par la société de production IST Prod de droit turc dont elle était la gérante ; que la société France médias monde opposait l'incompétence du juge prud'homal à défaut de contrat
Source officielle