qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; la décision la prive de sa liberté de circulation et elle dispose d’une possibilité de collaboration professionnelle avec une société conditionnée

Dès lors, la cession des actes de vente conditionnelle entre la Sarlu Capelli Aquitaine et la SCCV Villenave d'Ornon 1 apparaît régulière.

Elle soutient que la promesse prévoyait que l'acquéreur, pour se prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un permis d'aménager, se devait de justifier du dépôt préalable d'un projet d'aménager

Il ressort des éléments de l'espèce qu'une promesse unilatérale de vente a été signée le 17 novembre 2022 au bénéfice de la SASU IMMOGROUP HOLDING.

L’article 1304 du même code prévoit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Par déclaration du 1er juillet 2019, la société Promen a interjeté appel de ce jugement en intimant l'ensemble des parties.

de Monsieur X... dans le capital de la SA Tocqueville avait été discutée, étudiée et mise au point et a participé des conditions de son accord, le contrat de travail ne faisait aucune référence au processus

La société LORADIS a mis en demeure Monsieur [P] de procéder à son règlement, par courrier du 12 mars 2024.

Ils soutiennent que : - le maire de la commune a commis une faute en prenant l'engagement, au-delà de ses prérogatives, de procéder au goudronnage du chemin menant à leur habitation ; - cette promesse

attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une promesse

portant refus de droit au séjour est par suite insuffisamment motivée ; -outre qu'il ne fait pas référence à cette promesse, l'arrêté mentionne une demande sur le fondement de la vie privée et familiale

[Z] et qui a permis d'obtenir son investissement à temps plein sur le projet n'était qu'un leurre .Il considère ainsi que son travail était la contrepartie de cette promesse de gain qui n'a pas eu lieu

Aux termes de cet acte, il a été stipulé que la promesse était consentie pour une durée expirant au 1er septembre 2021, à seize heures.

Il est constant et admis par les deux parties que cette promesse est devenue caduque, aucun acte authentique de vente n'ayant été signé avant le terme de ladite promesse.

constituée dès lors que la décision litigieuse a pour effet de le maintenir en situation irrégulière depuis sa première demande de titre de séjour formée le 4 octobre 2022, alors qu'il a obtenu une promesse

A... a signé le 12 mai 2025 une promesse d’embauche sous réserve de l’obtention d’une habilitation l’autorisant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, a déposé le 8 novembre 2023

A soutient que cette décision remet en cause le principe même de son recrutement par la société qui lui avait fait une proposition pour un emploi d'agent de conditionnement/employé de marée conforme à

méconnu les dispositions du VI de l'article 232 du code général des impôts, dès lors que la vacance des appartements en litige est indépendante de sa volonté, ces appartements étant toujours sous promesse