Or, le premier juge a retenu une contestation sérieuse en lien avec la qualification du contrat de bail liant M. [C] et Mme [F] qui détermine les dispositions applicables au congé.

qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité

C dans un emploi correspondant à ses qualifications et sous contrat à durée indéterminée, ce dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard. 5.

remboursement, de la marchandise à la société Manufacture industrielle lyonnaise (Société MIL) ; que la société Valois et fils (société Valois) chargée du déplacement a livré la marchandise sans contre

de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que M.

[P] [I] a, par la voix de son conseil, formellement contesté son éviction en affirmant que son mandat avait la qualification d'un contrat de travail.

CLIENTELE ; QUE LA CLAUSE DE NON- RETABLISSEMENT ETAIT RESTEE EN VIGUEUR, ETANT OBSERVE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L' ETENDUE DE SON SECTEUR AVANT 1967 ETAIENT DEMEUREES SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION

à la seule volonté des parties ; que les juges du fond doivent se fonder sur la seule réalité du lien de subordination pouvant exister entre les parties pour retenir la qualification de contrat de travail

DE TRANSPORT MARITIME ALLEGUE, QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA QUANTITE DE MARCHANDISES A TRANSPORTER ETAIT INDETERMINABLE, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE

claires et précises de la convention des parties, qui lui donnaient tout son sens, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que le juge ne peut écarter la qualification

3°/ que ni l'usage de l'indicatif futur, ni même la précision d'une possibilité d'avenant, ni enfin l'absence de précision sur la date de prise effective des fonctions ne pouvaient exclure la qualification

SUR CE, MOTIFS Sur la qualification du contrat conclu entre parties Il résulte clairement de la lecture des procès-verbaux de réunion du comité directeur de l'aéroclub que ladite association a

elle, alors que la cassation de l'arrêt du 2 juillet 1991, qui a qualifié de contrat de travail les relations entre les parties doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 21 janvier

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le "contrat de maîtrise d'oeuvre" conclu entre M.

sont considérés comme indivisibles dès lors que l'un d'eux a été conclu en considération de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrats indivisibles s'est bornée

Le doute portant sur la qualification juridique des contrats en litige, qu'ils forment ou non un ensemble contractuel, ne met donc pas en mesure le tribunal de statuer sur les conclusions en condamnation

mois, et qu'il avait saisi la juridiction prud'homale après l'expiration de ce délai; qu'elle a ainsi justifié sa décision; Mais sur le moyen unique en tant qu'il vise les demandes liées à la qualification

continu ni exclusif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de la qualification