vendue et en résolution des ventes pour vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la

civile, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

régionaux" ; qu'ainsi, et même en l'absence d'une réglementation précise, il apparaît que l'étiquetage ainsi utilisé était de nature à tromper ou induire en erreur les consommateurs sur la nature et les qualités

qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant'.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 25 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

mise en oeuvre de manoeuvres répréhensibles ; qu'il traduit uniquement les insuffisances de Claude YY... dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour garantir aux participants l'obtention de la qualité

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1987, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue ainsi que pour

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1986 qui l'a condamné pour tromperie sur la nature, l'espèce et les qualités substantielles de la marchandise

Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLEMOT Evelyne, épouse BEAULIEU, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1992, qui, pour tromperie sur la qualité

REGULARITE DE CELLE-CI "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES

égard, Rodolphe Y... et Lucien X..., respectivement directeur des ventes et chef d'atelier de la société Rolba, ont été déclarés coupables d'homicide et blessures involontaires et de tromperie sur les qualités

X..., des chefs d'usurpation d'appellation d'origine, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tromperie sur la nature, l'origine ou les qualités substantielles de la marchandise.

2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Wibo France coupable de tromperie sur les qualités

le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre un arrêt du 13 juin 1986 de ladite cour, chambre correctionnelle, qui a relaxé Antoine X... et Charles X... du chef de tromperie sur les qualités

Y..., marchand d'art, aux fins d'obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur prétendument commise sur l'une des qualités substantielles de deux huiles sur

Christian, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

père de Mme Olga X... ait entretenu occasionnellement les parcelles [...] et [...], la preuve n'est pas davantage rapportée que Mme Olga X... épouse Y... ait commis une erreur sur la substance ou les qualités