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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
Par un arrêté du 17 décembre 2020, le maire du Tanu a opposé un nouveau refus à sa demande.
Pôle 6 - Chambre 12
6033a3ecc4815e5851b43264
4 mai 2017
S'agissant du redressement opéré au titre des réductions Fillon pour la période postérieure au 1er octobre 2007 (point n° 13), elle maintient que la loi prévoit expressément que le coefficient de réduction
comm
61372259cd580146773fc379
14 mars 1995
de ses commissions de 2,5 % à 1 % ; que la société Lamothe ayant refusé cette réduction, la société JFR a résilié le contrat par lettre du 1er mars 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10549bf9fd47c90a1366b
12 janvier 2023
, qui justifierait plutôt un taux de 3%.
3ème chambre
DTA_2026221_20220923
23 septembre 2022
de 20 %, au titre des séquelles de la région cervicale au taux de 10 % et au titre des séquelles dermatologiques au taux de 10 % ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82c
10 avril 2008
Son temps de travail a été ramené à 3 jours et demi par semaine et son taux de commission "sur la famille bouton" est passé de 10 à 13 % se décomposant en : - 8% au titre des commissions, - 2.5% au
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475177.20230712
12 juillet 2023
Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
Selon la circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
de réduction de 100 % aux aides soumises à la conditionnalité pour la campagne 2018.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310141
24 mars 2016
Sarl Saint-Martin lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des réductions
ECLI:FR:CCASS:2016:C310142
de la Sarl FJCG lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des réductions
ECLI:FR:CCASS:2016:C310145
Sarl Kriscaraïbe lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des réductions
DTA_2101085_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704281e733ee269830a9
9 octobre 2024
Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 28 décembre 2020 (pièce n°5 de la caisse), dont il convient de rappeler qu'elle est composée d'un médecin expert judiciaire et d'un
5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
Cette étude d'accidentalité présente les taux d'accidents, sur la période 2012/2016, constatés, d'une part, sur le réseau 1B, d'autre part, sur les réseaux 1A-1A+, et conclut que le taux d'accidents sur
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0e
14 octobre 2022
La commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 7 mars 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158241
26 octobre 2005
Article 3 : L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT versera à M. et Mme A les intérêts au taux légal, à compter du 11 juillet 1994, sur la subvention à laquelle ils ont droit.
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb01296b51ba2bd5d80
3 octobre 2024
[U] rapporte la preuve d’une incidence professionnelle certaine , strictement entendu comme une réduction de ses capacités de travail futures, liée à la présence d’un déficit fonctionnel quasi absolu du
1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 59 A de ce livre, dans sa rédaction applicable : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient : / 1° lorsque le désaccord
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
et certain avec l’accident de travail.
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