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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200776_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un arrêté du 17 décembre 2020, le maire du Tanu a opposé un nouveau refus à sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033a3ecc4815e5851b43264

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

S'agissant du redressement opéré au titre des réductions Fillon pour la période postérieure au 1er octobre 2007 (point n° 13), elle maintient que la loi prévoit expressément que le coefficient de réduction

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc379

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de ses commissions de 2,5 % à 1 % ; que la société Lamothe ayant refusé cette réduction, la société JFR a résilié le contrat par lettre du 1er mars 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10549bf9fd47c90a1366b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, qui justifierait plutôt un taux de 3%.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026221_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de 20 %, au titre des séquelles de la région cervicale au taux de 10 % et au titre des séquelles dermatologiques au taux de 10 % ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Son temps de travail a été ramené à 3 jours et demi par semaine et son taux de commission "sur la famille bouton" est passé de 10 à 13 % se décomposant en : - 8% au titre des commissions, - 2.5% au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475177.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon la circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

de réduction de 100 % aux aides soumises à la conditionnalité pour la campagne 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310141

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Sarl Saint-Martin lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des réductions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310142

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

de la Sarl FJCG lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des réductions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310145

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Sarl Kriscaraïbe lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des réductions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704281e733ee269830a9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 28 décembre 2020 (pièce n°5 de la caisse), dont il convient de rappeler qu'elle est composée d'un médecin expert judiciaire et d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008809_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Cette étude d'accidentalité présente les taux d'accidents, sur la période 2012/2016, constatés, d'une part, sur le réseau 1B, d'autre part, sur les réseaux 1A-1A+, et conclut que le taux d'accidents sur

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab0e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 7 mars 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Article 3 : L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT versera à M. et Mme A les intérêts au taux légal, à compter du 11 juillet 1994, sur la subvention à laquelle ils ont droit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] rapporte la preuve d’une incidence professionnelle certaine , strictement entendu comme une réduction de ses capacités de travail futures, liée à la présence d’un déficit fonctionnel quasi absolu du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 59 A de ce livre, dans sa rédaction applicable : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient : / 1° lorsque le désaccord

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50ebe85d0474bddb4697

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et certain avec l’accident de travail.

Source officielle

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